Attendu qu'aux termes de l'article 625 du Code de procédure civile, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé et qu'elle entraîne, sans qu'il y ait lieu

X...était également rémunéré par la société BETSI, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail et de l'article 1134 du code civil ; 3°/ que

Y... était également rémunéré par la société BETSI, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail et de l'article 1134 du code civil ; 3°/ que

Y... était également rémunéré par la société BETSI, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail et de l'article 1134 du code civil ; 3°/ que

1858 du code civil.

du contrat aux torts des exposants du fait de l'acquisition de la clause résolutoire emportera, par voie de conséquence, celle du chef rejetant leur demande indemnitaire, en application de l'article 625

premier moyen, qu'il ne l'avait pas ; que dès lors, la cassation à intervenir du chef du premier moyen entraînera en conséquence, par application de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation

X..., entraînera par voie de conséquence, en application des dispositions de l'article 625 du code de procédure civile, l'annulation de l'arrêt attaqué, qui fixe le montant des heures de repos compensateur

a violé l'article 1173 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1216, alinéa 1, du code civil : 8.

455 du code de procédure civile.

L. 121-1 du Code du travail, devenu l'article L. 1221-1 du même code.

L. 121-1 du Code du travail, devenu l'article L. 1221-1 du même code.

Vu l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 15 du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009, tel que modifié par l'article 14 du décret n° 2010-1647 du 28 décembre 2010 ;

1792 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 6.

C... » ALORS QUE la cassation à intervenir de l'arrêt du 29 octobre 2015 entraînera la cassation de l'arrêt du 14 janvier 2016 par voie de conséquence, en application de l'article 625 du code de procédure

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 6.

1642 du Code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1642 du code civil : 5.

l'article 1231-1 du code civil : 6.

L. 114-1 et R. 112-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 112-1 du code des assurances : 7.

du code de procédure civile: 5.