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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2001572_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

L. 631-1 et L. 631-2 () ".

Source officielle
CE

Page 49 sur 3967

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3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018778471

Admin. suprême

7 mai 2008

7 mai 2008

accords étendus selon la procédure fixée aux articles L. 632-3 et L. 632-4 et qui, nonobstant leur caractère obligatoire, demeurent des créances de droit privé ; En ce qui concerne la légalité externe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2600963_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Par un mémoire, enregistré le 24 février 2026, Mme A... maintient ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2300515_20240912

Administratif

12 septembre 2024

12 septembre 2024

au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2300516_20240912

Administratif

12 septembre 2024

12 septembre 2024

R. 632-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2300524_20240912

Administratif

12 septembre 2024

12 septembre 2024

R. 632-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2300526_20240912

Administratif

12 septembre 2024

12 septembre 2024

R. 632-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2300529_20240912

Administratif

12 septembre 2024

12 septembre 2024

R. 632-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2300531_20240912

Administratif

12 septembre 2024

12 septembre 2024

R. 632-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2300532_20240912

Administratif

12 septembre 2024

12 septembre 2024

R. 632-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2300533_20240912

Administratif

12 septembre 2024

12 septembre 2024

R. 632-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2300534_20240912

Administratif

12 septembre 2024

12 septembre 2024

R. 632-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2507290_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

ou par le président de la commission mentionnée à l'article L. 432-13 ou à l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, soit sur une demande présentée sans forme

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2307287_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

En vertu de l'article L. 632-1 du code de la sécurité intérieure, le Conseil national des activités privées de sécurité est une personne morale de droit public distincte de l'Etat, lequel n'est pas partie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2209520_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

B a également été informé de ce qu'il était en droit de former une intervention au soutien de cette action, sur le fondement de l'article R. 632-1 du code de justice administrative. Par ailleurs, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100077

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

L. 632-1 (lire R. 632-1) du code de la consommation, ensemble l'article L. 212-1 du même code. » Réponse de la Cour 6.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2505021_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

ou par le président de la commission mentionnée à l'article L. 432-13 ou à l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, soit sur une demande présentée sans forme

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02162_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 6142-2 de ce code : " Comme il est dit à l'article L. 632-1 du code de l'éducation, ci-après reproduit : / " Les études médicales théoriques et pratiques sont organisées par

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02335_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 6142-2 de ce code : " Comme il est dit à l'article L. 632-1 du code de l'éducation, ci-après reproduit : / " Les études médicales théoriques et pratiques sont organisées par

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02656_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 6142-2 de ce code : " Comme il est dit à l'article L. 632-1 du code de l'éducation, ci-après reproduit : / " Les études médicales théoriques et pratiques sont organisées par

Source officielle