sur le fondement de l'article 1382 du code civil.

de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ensemble l'article L. 3121-64 II du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre

garantie (articles L.3253-8 à L.3253-13, L.3253-15 et L.3253-19 à 24 du code du travail), - Dire que, par application des dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce, le cours des intérêts

6 de l’accord franco-algérien ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 431-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnait les stipulations de l’article

L.411-64 du code rural, ce dernier étant non contesté.

Il résulte de ces dispositions, exclusives des articles 563 à 567 du code de procédure civile comme de l'article 910-4 de ce même code, que le débiteur n'est pas recevable à formuler pour la première fois

L. 420-1 du code de commerce et de l'article L. 481-1 du code de commerce ; que la cour relève que l'application éventuelle de ces dispositions suppose que soit établi à l'évidence, avant d'apprécier

805 du code de procédure civile).

Ce refus du CHT doit être regardé comme constituant un différend au sens de l'article 34 du CCAG-FCS mentionné au point 6.

a privé sa décision de base légale ; Et sur le moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1147 du code civil, ensemble l'article L. 533-4 du code monétaire et financier dans sa rédaction alors

sur le fondement de l'article 1382 du code civil est irrecevable devant la juridiction prud'homale sur le fondement de l'article L 511-1 du code du travail ; Attendu que succombant il n'y a pas lieu

dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du Code civil.

Société « Aéroport du Golfe de Saint Tropez » aux dépens de première instance et d'appel, dont distraction, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

DIT que le prix de cession sera réparti par le Liquidateur Judiciaire conformément aux dispositions des articles L.642-12, R.642-10 et suivants du Code de commerce.

271 du Code civil ; qu'aux termes de l'article 272 du Code civil, dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, ou à l'occasion d'une demande en révision, les parties fournissent au juge

Y... à leur verser une somme de 2 000 Euros par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Attendu que P.

Article 5 : Le CHRU de Lille versera à la caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'a justement apprécié le premier juge ; que Mme Y... ne faisant pas la preuve de faits constitutifs d'une faute au sens de l'article 242 du code civil à l'encontre de M.