AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Procédures Collectives 2
69e5ce02cdc6046d47debdf9
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Vu que la SAS O'RESTO ne comparaît pas suite à une assignation délivrée selon les modalités de l'article 659 du Code de procédure civile, le Tribunal statuera sur les seuls éléments fournis par son adversaire
Source officiellePage 49 sur 98
Chambre Procédures Collectives 1
69e76a01cdc6046d47028233
1 avril 2026
1 avril 2026
Vu que la SAS J2 SPORT ne comparaît pas suite à une assignation délivrée selon les modalités de l'article 659 du Code de Procédure Civile, le Tribunal statuera sur les seuls éléments fournis par son adversaire
Source officielle