[N] [P], 2°/ à Mme [X] [M] épouse [P], domiciliés tous deux [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

7 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels et des textes susvisés" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 7 de la Convention européenne

de ladite ville, ... (1er), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature

(Morbihan), 2 ) l'ASSEDIC de Bretagne, agissant comme mandataire des AGS, dont le siège est ...

civile ; 2°/ qu'en se bornant encore à retenir qu'en vertu de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, les URSSAF n'étaient pas compétentes pour redresser la société Arial

Faits et procédure 2.

1315 du Code civil ; 2 / que l'enregistrement des "extras" sur une liste séparée constituait une pratique pleinement conforme aux dispositions légales ; qu'il résulte en effet des articles L 620

M..., 2°/ Mme T...

les dispositions impératives de la loi qui serait applicable, à défaut de choix, en vertu du paragraphe 2 du présent article. 2.

Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu : - que la date de la vente (2 septembre 2014) ne pouvait être retenue comme point de départ de la prescription de l'action, dès lors que le diagnostic de

L. 421-1, L. 460-10, L. 480-4, R. 443-7, R. 443-8-3, R. 443-2, R. 443-4, R. 443-8, R. 444-2, R. 444-3 du code de l'urbanisme, L. 40-5 de la loi du 22 juillet 1987, des articles 8 et 593 du code de procédure

La société [...] a notamment soulevé l'irrecevabilité de ces demandes en se prévalant de l'existence d'un protocole d'accord. 2. Un arrêt du 7 avril 2015 a rejeté les demandes de M. A....

7, - un préjudice esthétique temporaire de 1/7, Après consolidation - un déficit fonctionnel permanent de 2%.

Le contrat d'adhésion au réseau Brit hôtel a été signé le 7 août 2013 entre la société BHD et la société Hôtelière bergeracoise.

X..., employé en qualité de comptable par l'association Jean-Baptiste Fouque pour l'aide à l'enfance depuis le 2 février 1973, a été mis à la retraite par lettre du 24 mars 1997 lui indiquant que cette

articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 56-2, 109, 173 et suivants, 475, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'annulation

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 septembre 1995, où étaient présents : M.