°/ à Mme [VC] [NA] [KB], domiciliée [Adresse 318], 111°/ à Mme [VC] [PT] [PY], domiciliée [Adresse 209], 112°/ à Mme [VC] [MV] [GU], domiciliée [Adresse 105], 113°/ à Mme [RH] [CJ], domiciliée

[X] la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [B] aux entiers dépens d'appel et de première instance. * * * * * 17.

871 et 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 835 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil, Vu les dispositions

Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants. 10.

[VG] [IF], Statuant à nouveau, - condamner chacun des 87 appelants à lui verser une indemnité de 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance

[I] à lui verser une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

1134 ancien du code civil, devenu l'article 1103 du même code ».

[N] la somme de 10 000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties ; qu'un contrat ne peut donc être résilié aux

111-4 du Code pénal, 471, 506, 569 et 708 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a ordonné l'exécution provisoire de la condamnation ; "alors que seules les peines

1153 du code civil ; Et sur le moyen : Vu les articles 1152 et 1153 du code civil ; Attendu que pour réduire à la somme de 1 euro la demande de la société ECS relative aux intérêts moratoires, l'arrêt

judiciaire de la MUTUELLE DES TRANSPORTS ASSURANCES, la somme de 7000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

CREDIT LOGEMENT a fait assigner Monsieur [I] [M] devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins de voir : Vu l'article 2308 du code civil, Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, Vu l'article

6.1 de la convention européenne des droits de l'homme, 706-81, 706-73 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la requête en nullité d'actes de la procédure

L. 112-3, L. 113-2, 2°, et L. 113-8 du code des assurances ; 2°/ que l'assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré que si celles-ci procèdent

Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMPAGNIE AXA FRANCE IARD, venue aux droits du G.I.E AXA COURTAGE, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 17ème chambre, en date du 11

700 du Code de Procédure civile, CONDAMNER Monsieur [Z] [Y] aux entiers dépens. » Au soutien de ses prétentions, elle expose au visa des articles 1103 et 1104 du code civil que courant 2023, Monsieur

L. 113-1 du Code de la propriété intellectuelle et 1134 du Code civil, la liberté contractuelle permettrait que des contrats de commande de traduction engendrent une oeuvre de collaboration et prédéterminent

1103, 1104 et suivants du code civil, Vu les articles 1217, 1231-1 et suivants du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles

non pas à la déchéance des poursuites, la cour d'appel a violé l'article 709 du code de procédure civile ; Mais attendu que la sanction du non-respect des délais prévus à l'article 709 du code de procédure