référence au montant des dépenses inscrites au titre de l'aide médicale au compte administratif des départements de l'année 1997, à la seule exclusion des charges des services communs ; Considérant que si l'article

; - la question n'est pas dépourvue de caractère sérieux dès lors que ces dispositions, en prévoyant l'usage obligatoire du français, portent atteinte à la liberté d'expression et méconnaissent l'article

L. 123-12 du code de l'urbanisme au principe de libre administration des collectivités territoriales garanti par l'article 72 de la Constitution ; Sur la question prioritaire de constitutionnalité présentée

L. 621-103 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 et l'article 72 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 dans la version que lui a donné le décret

sur la demande présentée devant le tribunal administratif de Bastia par Mme X... ; Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la demande de Mme X... : Considérant qu'aux termes de l'article

procédant d'un estoppel le moyen par lequel une partie dénie pour la première fois, en cause d'appel, sa signature pour solliciter l'annulation de son engagement de caution, la cour d'appel a violé les articles

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 61-1, 72 et 72-2 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code

37 du code général des impôts, applicable au bénéficie réel d'une exploitation agricole en vertu de l'article 72 du même code : "Si aucun bilan n'est dressé au cours d'une année quelconque, l'impôt dû

jugement attaqué, rejeté sa demande en décharge ou en réduction desdites impositions ; En ce qui concerne l'impôt sur le revenu et la pénalité fiscale : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article

Enfin, le IV de l’article 86 de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration dispose que : « IV. - L'article 72, à l'exception du 2° du VI, l'article 73, le I de l'article

circulaires ; - le principe de parité ne constitue pas un principe général du droit, il doit nécessairement être prévu par un texte et est circonscrit par celui, constitutionnellement garanti par l'article

intérieure ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, et notamment son article

Aux termes de l'article 86 de la loi du 26 janvier 2024 susvisée : " () IV. - L'article 72, à l'exception du 2° du VI, () [entre] en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard

Par une convention datée du 14 septembre 2021, Mme B et le département de l'Eure sont convenus des conditions de la cessation de ses fonctions, dans le cadre prévu par l'article 72 de la loi du 6 août

En premier lieu, aux termes de l'article L.731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue du 2° du VI de l'article 72 de la loi du 26 janvier 2024 susvisée

D'autre part, aux termes de l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa version en vigueur : " La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service

5 de ce décret dans sa version en vigueur à la même date : « Le fonctionnaire peut demander à bénéficier des modalités de reclassement prévues au premier alinéa de l'article 72 de la loi du 9 janvier

Aux termes du I de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : " L'administration et le fonctionnaire mentionné à l'article 2 de la loi n° 84 16 du 11 janvier 1984

X... ait visé, dans sa demande de mise en disponibilité pour convenances personnelles, l'article 72 de la loi °n 84-53 du 26 janvier 1984, alors que le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 73 de

1134, 1884 et suivants du Code civil ; Mais attendu qu'en vertu de la combinaison de l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et des articles 72 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972,