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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2403985_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Vu la décision du président du tribunal désignant Mme Hnatkiw, en application des dispositions de l'article R. 777-3-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000038318009
29 mars 2019
29 mars 2019
B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000038318010
29 mars 2019
29 mars 2019
A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros, au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du
Source officielleETRANGERS
6778cef551d7dea0bca2b3e9
2 janvier 2025
2 janvier 2025
En application de l'article L. 742-3 du même code, si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de quatre jours
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03234_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
la région Grand-Est : " () le préfet du département du Bas-Rhin est l'autorité administrative compétente, pour procéder, en application de l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2315831_20230807
7 août 2023
7 août 2023
Vu la décision du président du tribunal désignant Mme Hnatkiw, en application des dispositions de l'article R. 777-3-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2606709_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Aux termes de l’article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de la demande d’asile
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2315023_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Vu la décision du président du tribunal désignant Mme Hnatkiw, en application des dispositions de l'article R. 777-3-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2401613_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Vu la décision du président du tribunal désignant Mme Hnatkiw, en application des dispositions de l'article R. 777-3-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2315019_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Vu la décision du président du tribunal désignant Mme Hnatkiw, en application des dispositions de l'article R. 777-3-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2404083_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Vu la décision du président du tribunal désignant Mme Hnatkiw, en application des dispositions de l'article R. 777-3-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleETRANGERS
6778cef651d7dea0bca2b3eb
2 janvier 2025
2 janvier 2025
En application de l'article L. 742-3 du même code, si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de quatre jours
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2315832_20230807
7 août 2023
7 août 2023
Vu la décision du président du tribunal désignant Mme Hnatkiw, en application des dispositions de l'article R. 777-3-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2315729_20230807
7 août 2023
7 août 2023
Vu la décision du président du tribunal désignant Mme Hnatkiw, en application des dispositions de l'article R. 777-3-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2314887_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Vu la décision du président du tribunal désignant Mme Hnatkiw, en application des dispositions de l'article R. 777-3-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000037076509
13 juin 2018
13 juin 2018
L'article L. 742-3 de ce code prévoit que l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat qui est responsable de
Source officielleChambre civile 1-7
69e7059bcdc6046d47f9f929
18 avril 2026
18 avril 2026
Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3, L. 743-4, L. 743-6 à L. 743-12, L. 743-18 à L. 743-20, L. 743-24 et L. 743-25.'
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2217095_20220812
12 août 2022
12 août 2022
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02230_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
En premier lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprenant les dispositions antérieurement codifiées à l'article L. 742-3 du même
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201319_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Martha, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 777-3 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellePage 49 sur 3619