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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

63be63ee13ef607c90ab6752

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC,

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64a6608abbd03a05db9653b0

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile MINISTÈRE PUBLIC, avisé

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64a6608abbd03a05db9653b6

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

651d030efe8d588318c1aede

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64c35c6ff01612d969deffca

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

X se disant [C] [K] alias [R] [N] ; - Vu les observations transmises par l'intéressé au greffe le 26 juillet 2023 à 18h27 ; SUR QUOI, Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64c8a0e4dfabddd9699e0038

Appel

29 juillet 2023

29 juillet 2023

manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64c8a0e4dfabddd9699e003e

Appel

29 juillet 2023

29 juillet 2023

sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64cb43b24c996ad969dc85f1

Appel

2 août 2023

2 août 2023

caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

62df8566f7f152a441828871

Appel

25 juillet 2022

25 juillet 2022

sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile MINISTÈRE PUBLIC,

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64db1579e5e55ad9697a594f

Appel

12 août 2023

12 août 2023

. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64a3b8a66523a105dba2b090

Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6610e5ed74ef9f00086f6642

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6549e30dbc1a528318e09741

Appel

4 novembre 2023

4 novembre 2023

le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6549e312bc1a528318e0975d

Appel

4 novembre 2023

4 novembre 2023

le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6594b255082ae60008c457e3

Appel

2 janvier 2024

2 janvier 2024

le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

630ef9da223d7c4f1370535d

Appel

30 août 2022

30 août 2022

le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6319877251eeae4f1309d27a

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

[N] [O] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée et, selon les termes

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:454326.20220406

Admin. suprême

6 avril 2022

6 avril 2022

A soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Paris a : - entaché son ordonnance d'irrégularité, dès lors que la minute n'est pas revêtue de la signature requise par l'article R. 742-

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6810620f623750c90e2d7798

Appel

26 avril 2025

26 avril 2025

En outre, il soutient que les conditions d'une quatrième prolongation de la rétention au sens de l'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas remplies

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66b45fa0c979aae19b191cce

Appel

7 août 2024

7 août 2024

R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : M.

Source officielle

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