834 du code de procédure civile.

[A] s'engageait à régler, sans délai, les honoraires, frais et dépens dus à l'avocat, le premier président a violé l'article 1134 du code civil, devenu 1103 du même code, ensemble l'article 10 de la loi

se trouve par là même dépourvu de tout support et viole les articles L. 311-2, L 311-6 du Code de la sécurité sociale, L 784-1 du Code du travail, 1315 et suivants du Code civil ;et alors, d'autre part

805 du code civil qui reprend celles de l'article 785 ancien, l'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier ; que les effets de la renonciation remontant au jour de l'ouverture de la succession

1315 du Code civil et 873, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que le juge des référés peut procéder incidemment à une vérification des écritures sous seing privé

ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 3 mois, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

demande, notamment au titre des frais irrépétibles l’article 700 du code de procédure civile et dépens.

14, 15, 16 et 784 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'un

783 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, si le commissionnaire de transport peut être tenu à l'égard de son commettant au-delà de ce à quoi est obligé son substitué lorsqu'il est constaté

[R] [E] demande au juge de la mise en état au visa des articles 789 et 75 et suivants du code de procédure civile et L. 721-3 du code de commerce de juger que le tribunal judiciaire de Nanterre est incompétent

786 et 945-1 du nouveau Code de procédure civile, alors que, si le magistrat chargé d'instruire l'affaire peut tenir seul l'audience des débats, c'est à la double condition qu'il soit constaté que les

2 du code civil.

15, 16, 780, 783 et 784 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'est constitutif d'une fraude, le comportement du débiteur dont la liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile : « Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement

Prononcée conformément aux dispositions de l'article 452 du code de procédure civile le 28 avril 2026 où siégeait Mme HELIOT, Président, assisté de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

, T08-40. 781, V 08-40. 783, W 08-40. 784, X 08-40. 785, Y08-40. 786, Z 08-40. 787, A 08-40. 788, C 08-40. 790, D 08-40. 791, E 08-40. 792, F 08-40. 793, H 08-40. 794, G 08-40. 795, J 08-40. 796, K 08-

651, 653 et 909 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le juge ne peut écarter des débats des conclusions déposées avant l'ordonnance de clôture sans préciser les circonstances particulières

700 du code de procédure civile.