Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

Il soutient : - que Mme [V] a accepté le principe des travaux et a voté la résolution portant sur ce point ; que l'article L. 443-15 du code de la construction et de l'habitation permet à un organisme

qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 40 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l'article L. 4612-8-1. 8.

[D] [N] et Mme [J] [N] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné Mme [L] [F] épouse [V], M. [W] [Y], Mme [Z] [Y], M.

procédure civile Monsieur [V] et Madame [N] [S] supporteront à la charge des dépens.

[Y] [V] et Mme [S] [D] épouse [V] seront condamnés in solidum au paiement, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : - à la société anonyme Compagnie Européenne

Cette audience, fixée en période d'urgence sanitaire, ne s'est pas tenue, le juge ayant usé de la faculté prévue à l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020. 5.

DUBOIS - Me V. BOUILLIEZ - M. [A] [S] Copie exécutoire délivrée le : 08/04/2026 à : - Me D.

8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020, ensemble l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 7.

[Y] [V] étant décédée le 1er décembre 2020, l'instance a été reprise par M. et Mmes [N], agissant en qualité d'ayants droit. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 8.

1353, anciennement 1315 du code civil, l'article 9 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 4°/ que la propriété se prouve par tout

A compter du 7 septembre 2016, Mme [V] a été placée en arrêt de travail pour maladie non professionnelle jusqu'au 8 janvier 2018.

DIACde justifier de toute vérification concernant les charges Mme [V] [D], la déchéance du droit aux intérêts contractuels est encourue de ce chef conformément aux articles L341-1 et suivants du Code de

[L] au paiement d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [L] aux dépens. 8.

EXPOSE DE LA SITUATION Par déclaration déposée le 8 juillet 2025, Mme [A] [V] a saisi la commission de surendettement des particuliers des Deux-[Localité 11] d’une demande de traitement de sa situation

et Madame [S] [V] ; DECLARER irrecevable par application des articles 122 et 789 du Code de procédure civile la demande de Madame [Z] [C], Monsieur [M] [V] et Madame [S] [V] tendant à rejeter la demande

ses demandes fins et conclusions ; - condamner la société Jyske Bank à payer aux époux [V] la somme de 15'000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers