AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00581
16 juin 2009
16 juin 2009
543 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 623-4 du code de commerce dans sa rédaction applicable à l'espèce ; 2° / qu'une décision de justice, même revêtue de l'autorité de la chose jugée
Source officiellePage 49 sur 1571
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210323
9 mai 2018
9 mai 2018
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique
Source officielle