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31 402 résultats pour « article 812-2 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00581

Cassation

16 juin 2009

16 juin 2009

543 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 623-4 du code de commerce dans sa rédaction applicable à l'espèce ; 2° / qu'une décision de justice, même revêtue de l'autorité de la chose jugée

Source officielle

Page 49 sur 1571

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210323

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc68bd3db21cbdd90026

Appel

17 décembre 2012

17 décembre 2012

, 23 € à titre d'indemnité légale de licenciement, 8132, 28 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

61372543cd5801467741c51d

Cassation

11 mai 1993

11 mai 1993

379 du Code pénal, 815-2 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Annie X... coupable de vol ; "aux motifs que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00158

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

R. 2314-24 du code du travail, ensemble l'article 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d821b1cdc6046d47b23751

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En application de l'article 813-9 du code civil, le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddbbd3db21cbdd94bd9

Appel

7 décembre 2020

7 décembre 2020

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 1

65c1302ed4f3671a27f6bb92

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03235

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

A..., pris de la violation des articles 132-71, 313-1, 313-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6696a1939a603a69290ae1a9

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L. 815-13, D. 815-14 et suivants du code de la sécurité sociale, et auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens par application des articles 446-1 et 455 du code de

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

6a0f491ecdc6046d477afde9

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la récompense due par Monsieur [Y] [L] à l’indivision au titre des travaux réalisés dans l’ancien domicile conjugal situé [Localité 2] (Seine-Saint-Denis) [Adresse 2] L’article 1402 du code civil

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0cb0d7cdc6046d473a169d

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur les demandes de provisions L'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f19135cdc6046d47ecbde1

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[K] [Y] a fait l'objet d'un contrôle d'identité sur la bande des 5 kilomètres à [Localité 2] en application du dixième alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale et du second alinéa de l'article

Source officielle
CC

civ2

6137214ecd580146773f2b14

Cassation

29 octobre 1990

29 octobre 1990

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile particulière dite "Société civile de gestion Dickens", dont le siège social est sis

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

69d9464ecdc6046d47cdea64

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

814 du Code Civil alinéa 2 - d’établir chaque année et à la fin de la mission un rapport faisant état de l’exécution de sa mission qui sera remis au magistrat prescripteur ainsi qu’aux héritiers à leur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00598

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

1134 devenu 1103 du code civil, ensemble les articles 13 et 14 des statuts du SNEPS-CFTC du 22 octobre 2013.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f2719fe97b8c182990f6bd

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

octobre 2025 ; MOTIFS DE LA DÉCISION   Vu l’article 472 du code de procédure civile,  Vu l’article 815-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la cause, aux termes duquel « 

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6a17d8f2cdc6046d4731996d

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Dans le dernier état de ses conclusions n°2 déposées par voie électronique le 1er mars 2023, l'appelante demande à la cour de : Vu les articles 2258 et suivants du code civil, Vu l'article 2261 du

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

6977ce69cdc6046d47cce30d

T. Judiciaire

20 janvier 2026

20 janvier 2026

1978 à [Localité 8] demeurant [Adresse 7] non constitué COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Carole BARRAL, Vice-président Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

Rétention Administrative

695cbdb275782d5f06f03f8a

Appel

4 janvier 2026

4 janvier 2026

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Source officielle