815-17, alinéa 2, du code civil qu'elle a ainsi violé ; Mais attendu que l'arrêt relève que les consorts X..., Y..., Z..., A... et B... avaient fait valoir que l'indivision, purement conventionnelle

811 et 625 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant justement retenu que l'exécution de la décision pénale de démolition du 1er juin 1990, confirmée par l'arrêt du 14 février 1995

ce qui n'est pas le cas de la prescription quinquennale de droit commun applicable en l'espèce aux créances entre indivisaires, fondées sur les articles 815-9 et 815-13 du code civil combinés à l'article

578, 599, 815 et 815-2 du Code civil ; Mais attendu qu'il a été jugé dans le cadre du précédent pourvoi, d'une part, "que Mme Z..., nue-propriétaire indivise avec ses cohéritiers du portefeuille de

815-2 et 815-3 du Code civil ; 2°) que seule l'une des personnes publiques énumérées par la loi dispose de la possibilité d'initier une procédure de création de zone d'aménagement concerté par le dépôt

Vu l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 815-13 du même code : 9.

conditions de résidence en France, la cour d'appel a violé les articles L. 815-1, L. 814-2 ancien, R. 351-37 du code de la sécurité sociale et 2 de l'ordonnance du 24 juin 2004 ; Mais attendu que l'arrêt

815-9, alinéa 2, et 815-10 du code civil : 6.

815-17, alinéa 3, du code civil, a assigné M.

Par ailleurs, si le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article 834 du code de procédure civile ne peut faire application des dispositions de l'article 815-6 du code civil donnant compétence,

815-17, alinéa 3, du Code civil ; Mais attendu que les époux X... n'ayant soulevé en appel aucune contestation quant à l'état des créances, l'arrêt n'encourt pas le grief du moyen ; PAR CES MOTIFS

B... et X..., alors, selon le moyen, "1 ) que l'ayant cause universel du coïndivisaire, qui a consenti un bail, en contravention des dispositions de l'article 815-3 du Code civil exigeant l'unanimité des

d'eux de saisir, sur le fondement de l'article 815-6 du Code civil, le président du tribunal de grande instance afin d'être autorisé à agir seul dans l'intérêt commun; que la cour d'appel qui, pour déclarer

X... n'a pas agi en responsabilité à son encontre pour faire sanctionner sa négligence, la cour d'appel a violé l'article 815-13, alinéa 2, du code civil, par refus d'application ; Mais attendu qu'ayant

X... aux fins de recouvrement d'un arriéré de TVA, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 811 du nouveau Code de procédure civile ne confère au juge des référés aucun pouvoir aux fins de suspendre

Exposant qu'il a eu quatre enfants et se prévalant des dispositions des articles L. 814-2, L. 811-10 et D. 811-12 du Code de la sécurité sociale, il soutient qu'il faut comparer deux situations comparables

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1989, où étaient présents : M.

557 du Code de procédure civile, alors que, d'autre part, les créanciers personnels d'un indivisaire ne pouvant saisir sa part dans les biens meubles indivis, la cour d'appel aurait violé l'article 815