834 et 835 du code de procédure civile et 3, 9 et 25 de la loi du 10 juillet 1965, aux fins de voir : condamner la société P.IMMO à procéder, dans les 8 jours suivant la signification de cette décision

sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile ; les mesures d'instruction sollicitées

Il convient de débouter Madame [W] de ce chef de demande. 2/ sur la demande de restitution de la pelle hydraulique Madame [W] fonde sa demande sur les dispositions des articles 834 et 835 du code

834 du code de procédure civile, et les mesures conservatoires ou de remise en état, dans le cadre de l'article 835 du même code.

189 du code de procédure civile de la Polynésie française, ensemble l'article 835 du code civil ; Mais attendu que, selon l'article 189 du code de procédure civile de la Polynésie française, celui qui

1343-2 du code civil. 90.

1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du code civil, 2° ALORS QUE le parasitisme consiste, pour un acteur économique, à se placer dans

, demande à la cour, au visa des articles 481-1, 696, 700, 839, 1380 du code de procédure civile, L.213-2 du code de l'organisation judiciaire, 771, 772, 813-1 et suivants du code civil, 9 et 14 de la

convention conclue en application de l'article L. 831-1 du même code.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 8.

ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne

500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Benoît X... de bénéficier d'un bail conclu dans le cadre de l'article L. 416-5 du Code rural par application de l'article 832-3 ancien du Code civil ; AUX MOTIFS QUE l'article 832-3 du code civil dans

L.113-2, L.116-1, L.116-6, L.131-1et R.116-2 du code de la voirie routière, L.2111-14 du CG3P, 700, 834 et 835 du code de procédure civile, aux fins de voir : « - DIRE que le Tribunal Judiciaire est compétent

837 du code de procédure civile, - condamner Madame [J] [S] et Madame [G] [S] au paiement d'une somme de 3 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers

au sens de l'article 835 du code de procédure civile.

en référé, aux fins de voir, au visa des articles 835 du code de procédure civile, L 145-41 et suivants du code de commerce, renvoyer les parties à se pourvoir en principal ainsi qu’elles aviseront et