judiciaire de Versailles aux fins de voir, sur le fondement des articles 834 et 835 du code de procédure civile : - condamner le Syndicat des coproprietaires sous astreinte de 100 euros par jour de retard

MOTIFS DE LA DÉCISION: En vertu des dispositions de l'article 834 du Code de procédure civile, « dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection

A titre principal, Madame [T] [R] soutient, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, l’incompétence du juge des référés pour statuer sur les demandes, expliquant qu’en raison de la

acquises les conditions fixées par les article 834 et 835 du code de procédure civile.

Il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile à ce stade de la procédure.

conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

835 alinéa 2 du code de procédure civile.

En effet, il considère que les conditions tant de l'article 834 que de l'article 835 du code de procédure civile ne sont pas réunies au motif que le demandeur ne démontre aucune résistance concernant l'approbation

les conditions fixées par les article 834 et 835 du code de procédure civile.

dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ; Attendu que la compétence du juge des référés est notamment encadrée par les dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure

'Vu les articles 834, 835 et 700 et du Code de Procédure Civile, Confirmer l'ordonnance entreprise.

450 du code de procédure civile.

Enfin, aux termes des dispositions de l'article L.423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur

837 du code de procédure civile, - condamner Madame [J] [S] et Madame [G] [S] au paiement d'une somme de 3 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers

[G] devant le président du tribunal judiciaire d’Angers statuant en référé, sur le fondement des dispositions des articles 1728 et 1741 du code civil, ainsi que des articles 834 et 835 du code de procédure

, et sollicite, sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile, les mesures suivantes : Condamner l’EARL [F] à verser à la SARL FRANCE BIOGAZ VALORISATION, à titre de provision, la somme

sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile ; les mesures d'instruction sollicitées

A cette date : La SCI LA PALMERAIE a demandé au juge des référés, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, L. 145-41 du code de commerce, de : Condamner par provision la SARL ARTS

Aux termes de ses dernières conclusions, la SARL MCG sollicite à titre subsidiaire d’ordonner une expertise sur le fondement des dispositions de l’article 834 du code de procédure civile.