Vu l'article R.661-1 du code de commerce.

euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

861-3 et suivants du code de procédure civile), que la procédure y est orale (article 860-1), et surtout que cette juridiction comporte des juges élus, ce qui constitue des différences notables avec le

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale prévoit que les personnes résidant en France dans les conditions prévues par l'article

1300 et 2311 du code civil.

Par ailleurs, l'article R. 861-2 du même Code dispose que " Le foyer mentionné à l'article [6] 861-1 se compose de l'auteur de la demande de protection complémentaire en matière de santé, ainsi que, le

[H] de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Statuant à nouveau, Requalifier la rupture du contrat de travail de M.

Aucune considération d'équité ne commande l'application de l'article 700 du code de procédure civile. R.

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que Mlle A... sollicite l'allocation d'une somme de 11 860 francs ; Mais attendu qu'en équité, il n'y a lieu d'accueillir cette demande ; PAR

Déchéance du pourvoi invoquée par les défendeurs Vu l'article 978 du code de procédure civile : 1.

450 du code de procédure civile.

16 du Code de procédure civile ; 4.

MOTIFS Sur la caducité de la déclaration d'appel Il ressort de l'article 902 du code de procédure civile qu'à moins qu'il ne soit fait application de l'article 906, le greffier adresse à chacun des

à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

860, 65 €, outre les intérêts de retard ; ALORS 1°) QUE l'article 1411 alinéa 2 du code de procédure civile porte que l'ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n'a pas été signifiée

ou tous occupants de son chef, 'dit que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L433-1 et suivants et R 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, 'condamné monsieur

de régularité mentionnée à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné à l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'État

Adida-Canac, avocat général, et Mme Cathala, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire