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La société ACCESS MOBILITY S.A.R.L. réitère les termes de ses conclusions écrites et nous demande, *Vu les articles 872, 873 et 700 du Code de procédure civile, *Vu les pièces versées aux débats, A

Le 12 février 2026, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience, LPCR COLLECTIVITES PUBLIQUES seule présente ne s'y étant pas

L. 461-22 du Code rural résultant de la codification de la loi du 9 janvier 1985, la cour d'appel a violé l'ensemble des textes susvisés et l'article 2 du Code civil" ; Mais attendu que, sauf disposition

[I] à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,La condamnation de M.

1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article R 332-6 du code des procédures civiles d'exécution.

AUX, [Localité 2] DE : « Vu les dispositions des articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 835 du Code de Procédure Civile.

873 du code de procédure civile.

873 du Code de Procédure Civile.

873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu''en statuant ainsi, la cour d'appel qui se réfère à la prétendue complexité des relations des parties et à leur caractère "conflictuel" pour

[O] et Mme [K] demandent à la cour au visa des articles 1134, 1147, 1184 anciens du code civil, devenus 1103, 1104, 1217 et 1231-1 du code civil, 873 du code de procédure de : -Réformer l'ordonnance

872 et 873 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui

Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 8 janvier 2026, au visa des articles 32, 122, 700 et 873 du code de procédure civile, 459 du code des douanes, L. 562

31, 32 et 122 du code de procédure civile et les articles 815 et suivants, 870 et 873 du code civil ;.

872 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE DE SURCROIT EN S'ABSTENANT DE CONSTATER L'IMMINENCE D'UN DOMMAGE OU LA NECESSITE DE FAIRE CESSER UN TROUBLE ILLICITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE

La banque s'appuie sur les articles 1103 du Code civil ainsi que l'article 1343-2 du code civil. En défense, la SARL, [D] n'a pas constitué avocat et ne comparaît, ni ne soutient de demande.

Y... ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 314-1 du Code pénal, du décret n° 78-906 du 24 août 1978 pris pour l'application

Au titre de ses dernières conclusions, au visa de l'article L 410-2 du code de commerce, de l'article 1240 du code civil et de l'article R 326-4 du code de la route, la SAS GARAGE RICHART demande au présent