* L’article 9-1 du code civil vise le cas où une personne est publiquement présentée, avant toute condamnation, comme étant coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire

son domicile et de sa correspondance " et, d'autre part, selon l'article 9 du code civil dispose que " chacun a droit au respect de sa vie privée ". 7.

Sur ce, Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, applicable à la présente instance suivant l'article R.142-17 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre

En vertu de l'article R. 841-2 du même code, figurent notamment au nombre de ces traitements ceux figurant aux articles R. 236-1, R. 236-11 et R. 236-21 du code de la sécurité intérieure, pour les seules

; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 435-1 et L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 425-9 du

L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et l'article L. 1121-1 du code du travail : 6.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article 9 du code civil, dès lors qu'elle se fonde sur des éléments non publics

alinéa du préambule de la Constitution de 1946 et l'article 9 du code civil.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l’article 9 du code civil et la loi n° 91-646 relative au secret des correspondances ; est entaché d’

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l’article 9 du code civil et la loi n° 91-646 relative au secret des correspondances ; est entaché d’

7 à 11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et l'article 9 du code civil, le principe de la séparation

Attendu qu'il apparaît, en application des dispositions de l'article 9 du code civil, qui pose le principe du respect de la vie privée, et de l'article 259-1, applicable à la procédure de divorce, qui

2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 9 du code civil, des articles L. 1110-5 et L. 1111-4 du code de la santé publique, sa mère

civil, Vu l'article 9 du Code de procédure civile, Débouter Monsieur [L] [B] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, Condamner Monsieur [L] [B] aux entiers dépens de l'instance, Condamner

est la seule devant être prise en compte par le juge français ; en cas de conflit de nationalité, l'article 9-9 du code civil espagnol énonce : « Lorsqu'une personne détient la nationalité espagnole en

Selon l’article 9 du code civil, « Chacun a droit au respect de sa vie privée.

Il rappelle les articles 9 du code civil, 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, 226-1 et 226-2 du code pénal et 809 du code de procédure civile

9 du code civil, 9 du code de procédure et L. 1121-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.