civil, des articles 2442 et suivants du Code civil, de l'article L341-4 du Code de la consommation, de l'article 1147 ancien du Code civil, de 97 du Code de procédure civile, de l'article 1109 ancien

1844-12 et 1622 du code civil, le jugement tranche, dans son dispositif, une partie du principal de sorte que l'appel est recevable en application de l'article 544 du code de procédure civile ; Que

785 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Par conclusions du 19 septembre 2025 ils demandent à la cour, au visa de l'article L. 631-1 du code de commerce et de l'article 5 du code de procédure civile, de : juger leur appel recevable ; infirmer

911 du code de procédure civile, l'invitant notamment à présenter ses observations sur la caducité de sa déclaration d'appel ; Vu les conclusions sur incident du 4 septembre 2024 par lesquelles Mme

les motifs du jugement selon lesquels les demandes de la banque Laydernier sont justifiées, la cour d'appel a méconnu son office, violant les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

civil, Vu les articles 528, 659 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, (...)

450 du code de procédure civile

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

de l'article 914 du code de procédure civile la demande de M.

1344 du Code civil ; - PRONONCE la capitalisation des intérêts échus, conformément à l'article 1343-2 du Code civil; - DIT qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du Code de procédure

fixe, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles R. 311-7 et R. 322-19 du code des procédure civiles d'exécution et de l'article 919 du code de procédure civile ; 2

de l'article 455 du code de procédure civile.

€, et dire qu' il doit être fait application des intérêts moratoires prévus à l' article L 208 du Livre des Procédures Fiscales. " Il rappelle l' imposition contestée et étudie l' interdiction pour

804 du code de procédure civile.

786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile, à l'audience du 31 Mars 2003, hors la présence du public, sans opposition de leur part, les représentants des parties en leurs plaidoiries ou explications