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34 099 résultats pour « article 954 du Code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

6961407fcdc6046d47c4b1af

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, les conclusions formulent expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels

Source officielle

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CA

Chambre civile Section 2

633e6fd0f8faf13e2e973c7e

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Trottel distribution a demandé à la cour de : Vu les articles 463 et 954 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, REJETER la requête en omission de statuer de Madame [

Source officielle
CA

Chambre civile

6a210d63cdc6046d47098c0f

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Aux termes des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile la partie qui ne conclut pas ou qui sans énoncer de nouveaux moyens demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6438f237a942a604f5e933ab

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

32 et 122 du code de procédure civile, outre l'article 954 du même code, - Débouter Madame [D] de l'ensemble de ses demandes, - Confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, Y ajoutant

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

64b8d0d0a5d4a205dbc5ceac

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

455 du Code de procédure civile ; * * * MOTIFS A titre liminaire, il est rappelé qu'en application des dispositions de l'article 954 du Code de procédure civile « la cour ne statue que sur les

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

603601b15f67c866ee34f45e

Appel

14 janvier 2016

14 janvier 2016

Dans leurs dernières conclusions, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, signifiées le 19 décembre 2014, Monsieur [D] et Madame [Z] demandent à la Cour de : -A titre principal, - débouter

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

61624d6ded30a8f561738312

Appel

27 mai 2014

27 mai 2014

Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, signifiées le 9 juillet 2013, la société American Express Carte France demande la réformation du jugement déféré en ce

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6163231a3dbed56e5e2c2f92

Appel

30 août 2011

30 août 2011

Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, signifiées le 26 octobre 2010, la société Adequat Service Informatique demande l'infirmation du jugement déféré et à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01193

Cassation

17 décembre 2025

17 décembre 2025

954 du code de procédure civile : 4.

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CA

Pôle 4 - Chambre 11

65b3694f8c0355000835f562

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[S] a demandé au conseiller de la mise en état, au visa des articles 908 et 954 du code de procédure civile et des articles 699 et 700 du même code, de : - confirmer le jugement rendu le 21 juin 2022

Source officielle
CA

2e chambre civile

68f1d5be0b565ec7590f7c37

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L'association MLI, dont les conclusions ont été déclarées irrecevables, est réputée s'approprier les motifs du jugement en application des dispositions de l'article 954 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc1bd3db21cbdd9466a

Appel

17 avril 2019

17 avril 2019

954 du code de procédure civile et de formuler expressément les prétentions de l'appelante, sans pour autant, par ce biais, ajouter de demande nouvelle, - débouté Madame U...

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CA

Cour d'Appel

6253cdc4bd3db21cbdd946a9

Appel

17 avril 2019

17 avril 2019

700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00419

Cassation

16 avril 2013

16 avril 2013

X... et Y... ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer la somme globale de 2 500 euros à la société Centrimex et rejette leur demande ; Ainsi fait

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CA

Pôle 6 - Chambre 1

6347ac7629ffd2adfff4f47f

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

450 du code de procédure civile

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CA

Cour d'Appel

6253ccd1bd3db21cbdd9159d

Appel

15 mai 2014

15 mai 2014

Y... prie la Cour de : - vu les articles 954, 146 du Code civil, 1134, 1676, 1304 et suivants, 1964, 1975 et suivants du Code civil, - déclarer Mme X...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101183

Cassation

24 octobre 2012

24 octobre 2012

287 à 295 du code de procédure civile ; qu'il convient de relever que la procédure de vérification d'écriture est ouverte, aux termes de l'article 287 du code de procédure civile, " si l'une des parties

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

61630e4bda3e3d3066036726

Appel

27 octobre 2011

27 octobre 2011

Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, signifiées le 14 juin 2011, Monsieur [P] [K] demande l'infirmation du jugement déféré et à la Cour, statuant à nouveau

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

61631515e03efc4516bd2d7d

Appel

23 juin 2011

23 juin 2011

Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, signifiées le 7 juin 2010, Madame [O] [F] [D] demande l'infirmation du jugement déféré en l'absence de prescription sur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0a35c25a97f0381f4a38

Appel

11 décembre 2014

11 décembre 2014

Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, signifiées le 2 janvier 2014, Monsieur [R] [B] demande de : - constater que, pour les prêts visés dans le dispositif

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