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12 597 résultats pour « article L 12134-5 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01025

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

que selon l'article L. 1237-13 du code du travail, le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9 du code du

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01167

Cassation

9 mai 2012

9 mai 2012

L. 1321-4, L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que le règlement intérieur régulièrement publié au greffe du conseil de prud'hommes situé dans le ressort de l'entreprise

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10145

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

la durée limitée du préavis, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail ; 3°) ALORS QUE la faute grave est celle qui

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10548

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

sur les raisons de l'absence du salarié, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 3/ ALORS QUE la réalité de la pathologie

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10367

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°) ALORS, en tout état de cause, QUE l'acte

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10920

Cassation

4 novembre 2016

4 novembre 2016

L.1234-1 et L.1234-5 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Alors, de deuxième part, qu'il incombe au juge de se prononcer sur les documents régulièrement versés aux

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10865

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

1232-6 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'opposition persistante du salarié à un projet stratégique pour l'entreprise

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02291

Cassation

18 décembre 2013

18 décembre 2013

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du Code du travail ; 5.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10565

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 3141-26 du code du travail ; 2° ALORS QUE des actes de dénigrement peuvent être constitutifs d'une faute lourde ; que le salarié qui tient des propos

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10526

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

en dehors du temps de travail, l'utilisation à des fins personnelles du matériel et des outillages de l'entreprise, l'accomplissement de travaux personnels pendant le temps de travail et l'abandon de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10212

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

elle y était invitée, que le risque s'était effectivement réalisé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du code du travail ; 5°) ALORS

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01063

Cassation

30 mai 2013

30 mai 2013

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10783

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

1315 du code civil ensemble les articles L. 1221-1, L. 1331-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 7°- ALORS QUE, en toute hypothèse, la faute grave étant celle qui rend impossible

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01979

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

, a violé l'article L. 1232-6 du Code du travail ; 10.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10980

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

L 1234-5 et L. 1234-9 et L. 1334-2 du code du travail ; 3° ALORS QUE l'employeur ne peut invoquer une faute disciplinaire lorsqu'il a toléré les faits ultérieurement invoqués comme constitutifs d'une

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10302

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

faute grave pout l'absence de ce dernier, la cour d'appel a derechef violé les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail en leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 et

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02261

Cassation

30 novembre 2010

30 novembre 2010

celui-ci à 15 000 euros ; Il résulte certes de la combinaison des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail que le salarié licencié alors qu'il avait, au service de la même entreprise, une ancienneté

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01293

Cassation

23 mai 2012

23 mai 2012

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ en toute hypothèse, qu'en l'absence d'une mauvaise volonté délibérée de la part du salarié, de mise en garde préalable

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00306

Cassation

5 février 2014

5 février 2014

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°/ que n'est pas constitutif d'une faute grave,

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00481

Cassation

1 mars 2011

1 mars 2011

L. 1234-5 (anciennement L. 122-8), L. 1234-9 (anciennement L.. 122-9), L. 1235-1 (anciennement L. 122-14-3) du code du travail et 1315 du code civil ; 2°/ que le vol par un salarié d'une faible somme

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