L. 123-13 et R. 123-10 du code de l'environnement. 10.

En second lieu, aux termes de l’article L. 151-9 du code de l’urbanisme : « Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / (…)

En premier lieu, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

espace boisé à conserver en application des dispositions de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, les plans

L. 229-26 du code de l'environnement, en méconnaissance de l'article L. 131-5 du code de l'urbanisme ; - le classement des parcelles cadastrées section DC n° 60, 87 et 32 dans la commune de Sendets

Dans ces conditions, et alors que comme l'a relevé à juste titre le tribunal, les dispositions précitées des articles L. 123-13 et R. 123-13 du code de l'environnement n'imposent pas au commissaire enquêteur

Aux termes de l'article R. 151-2 du même code : " Le rapport de présentation comporte les justifications de : () 4° La délimitation des zones prévues par l'article L. 151-9 ; () ". 3.

aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9. " Aux termes de l'article L. 153-12, dans sa rédaction applicable à la date de prescription de l'élaboration du plan :

L. 600-9 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce qu'une somme de 3 000 euros mise à la charge de la société requérante en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

articles L. 132-7 et L. 132-9 ; / 2° A la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime

En ce qui concerne le respect des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : 11. aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'urbanisme : " Les schémas de cohérence territoriale sont

industriels agricoles et forestiers gestion de forêts achat vente de forêts".

RELEVANT LEGAL FRAMEWORK The FORESTS Act ( Закон за Шумите , Official Gazette N os . 64/09, 24/11, 53/11, 25/13, 79/13, 147/13, 43/14), as applicable at the material time 11.

L. 761-1 du code de justice administrative et la somme de 13 euros au titre du droit de plaidoirie.

JY Z..., avoués, à recouvrer directement ceux d'appel, en application des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

L. 121-16 et L. 121-13 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

L. 132-9 ; () ".