L. 145-39 du code de commerce et L.112-1 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour 7.

575, alinéa 2,3°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-4 du nouveau Code pénal, 147 et 148 du Code

L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 2 du protocole

les articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 : 5.

L. 143-10 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 642-18 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 642-18 du code de commerce : 9.

L. 144-3 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article L. 144-10 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article L. 145-60 du code de commerce, Vu les contrats de location-gérance en

[Y] et la société [1] demandent à la cour, au visa des articles L.223-25 du code de commerce, 32-1 et 145 du code de procédure civile et 1832 et 1844-7 du code civil de : rejeter l'intégralité des

L. 146-4 du code de l'urbanisme, dont les dispositions sont applicables sur le territoire des communes riveraines de la mer en vertu des prescriptions combinées de l'article L. 146-1 de ce même code et

145 et 493 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 145 et 493 du code de procédure civile : 5.

L. 145-16-1 du code de commerce.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile : 8.

L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que, pour déclarer prescrite la demande de M.

à verser à la société CIC Est la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procedure civile, outre le dépens de l'instance en ce compris les frais de greffe.

sociétés SCCV, Terralia et Essia la somme de 1 500 euros chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - Dit qu'en application des articles 463 et 464 du code de procédure civile, la

1103 et 1224 et suivants du code civil, des articles 834 et 835 du code de procédure civile et des articles L.145-1 et suivants du code de commerce, aux fins de voir : - Constater que le contrat de bail

[J] [V], sont liés par un bail commercial en date du 27 février 2013 soumis aux dispositions des articles L145-1 et suivants du code de commerce.

R.114-1 du code des assurances, 789 du code de procédure civile de : ' - recevoir la compagnie Axa France IARD en ses écritures, - confirmer l'ordonnance rendue le 14 novembre 2025 par le juge de

137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ainsi que de l'article 145-3 de ce code, lequel n'impose pas l'exposé de motifs distincts justifiant d'une part la poursuite de l'information et d'autre