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6 414 résultats pour « article L 145-34 du Code de Commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Loyers commerciaux

6a0b6b05cdc6046d471dcbc7

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Sur la fixation du loyer du bail renouvelé En application des articles L. 145-33 et L. 145-34 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés d'une durée contractuelle initiale supérieure

Source officielle

Page 49 sur 321

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210709

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

, sans rechercher si la mesure sollicitée par la société Système U était utile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 145 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QU'une

Source officielle
CC

cr

61372621cd580146774232b0

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

(pièce n° 34) ; la SARL Azurimo a fait l'objet par jugement du tribunal de Commerce de Nanterre en date du 1er décembre 1999 d'une ouverture de liquidation judiciaire (pièce n° 34) ; la SA Acazoir a versé

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

662beb25e266e89ef11820c9

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6163e0fb925cfde126683787

Appel

5 mai 2010

5 mai 2010

, protégé par l'article L 145-16 du code de commerce, ne peut être considéré comme de mauvaise foi, le contrat de location prévoyant au demeurant expressément que le cédant reste garant et caution solidaire

Source officielle
CA

8e Chambre C

60353ffbda5ea469b468bd2e

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

Source officielle
TJ

Service des référés

69d7f909cdc6046d47af0cfc

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L. 145-41 et R. 145-23 du code de commerce, 834 et suivants du code de procédure civile : " Constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail du 23 novembre 2020 dont est titulaire

Source officielle
TJ

JEX

Portalis DB2B-W-B7A-C6WT AFFAIRE LA SOCIETE GENERALEc/S.A

69de99ebcdc6046d473d8545

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L. 642-18 et suivants du Code de commerce, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE n’ayant vocation qu’à être colloquée et désintéressée par ses soins dans le cadre des répartitions, comme tout créancier admis, de sorte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac2bd3db21cbdd8bfbf

Appel

2 juillet 2008

2 juillet 2008

Elle fait valoir : - qu'aucune mise en demeure ne lui a été adressée quant aux prétendus manquements aux obligations du bail ; - qu'aux termes des dispositions de l'article L. 145-17 du Code de Commerce

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 1

686d8e10a2273490db110abd

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

R.145-7 du code de commerce et que M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300375

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

S... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme U...

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6823905b7e21a56f624edb0d

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L'article L145-34 du Code de Commerce prévoit notamment : A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

65a23c267ca18b0008e581f0

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

(article L. 225-83 du code de commerce).

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

60339c962493a0514615dbb6

Appel

10 mai 2017

10 mai 2017

Par dernières conclusions en date du 18 octobre 2016, au visa des articles L 145-34 et R 145-6 du code de commerce, la société Boulangeries Paul demande à la cour de : Déclarer la Société Boulangeries

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6285e14b6a1876057df5d3f2

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Sur l'indemnité d'éviction Aux termes de l'article L 145-14 du code de commerce, l'indemnité d'éviction est destinée à permettre au locataire évincé de voir réparer l'entier préjudice résultant du défaut

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

680b1c05c0f38137e6792b28

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Sur le loyer du bail renouvelé Aux termes de l'article L. 145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

62c3d47193e17a6379205874

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

, - aux époux [I] et à la société [25] : 5 000 euros (article 700 du code de procédure civile).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda2bd3db21cbdd93f2d

Appel

27 février 2018

27 février 2018

donnés à bail telle qu'elle résulte des éléments visés aux articles L 145-33 , R 145-2 à R 145-8 du code de commerce, à la date de renouvellement du bail, - donner toute précision technique ou de fait

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

660f951ba40f8b0008cb79cd

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

L.145-33 et L.145-34 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Loyers Commerciaux

69dd348ccdc6046d471ec177

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

MOTIFS L’article L. 145-33 du code de commerce dispose que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

Source officielle