, violé l'article 1134 du code Civil et entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 172-13 du code des assurances ; 2 / que pour retenir la connaissance, par M.

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit, commun aux trois demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 175, 575 alinéa 2, 6 ,

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1722 du Code Civil.

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de la violation des articles 222-19 du Code pénal, 1 à 6 et 28 à 34 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

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