CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

27 096 résultats pour « article L 211 du code des assurances »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

66a1462fbfa4c7b1df1a9451

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

L'article L.211-9 du code des assurances dispose que quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur

Source officielle

Page 49 sur 1355

← PrécédentSuivant →
CA

Cour d'Appel

6253caf3bd3db21cbdd8c834

Appel

12 novembre 2008

12 novembre 2008

Vu les articles L 211-9 et L 211-13 du Code des assurances.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200263

Cassation

10 mars 2022

10 mars 2022

Aux termes de l'article L. 211-11 du code des assurances, dès lors que l'assureur n'a pu, sans qu'il y ait faute de sa part, savoir que l'accident avait imposé des débours aux tiers payeurs visés à l'article

Source officielle
CA

2ème Chambre

660f94fca40f8b0008cb74fd

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

l'article L. 211-13 du code des assurances et que conformément audit texte la course des intérêts sur-majorés s'arrêtera au jour où la décision à intervenir sera définitive, ladite sanction devant être

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d0462ccdc6046d4709caf3

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

[O] [E] : 15.000 euros, ∙ préjudices extrapatrimoniaux exceptionnels : 15.000 euros, ∙ soit un total de 60.000 euros, - ordonner, conformément à l’article L.211-9 du Code des assurances, le doublement

Source officielle
CA

1re chambre civile

69e85ea6cdc6046d47196589

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

articles L. 431-1 et suivants du code de la sécurité sociale et l'article 9 du code de procédure civile, de : Avant-dire doit, - ordonner la mise en place d'une mesure d'expertise médicale et designer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210476

Cassation

8 septembre 2016

8 septembre 2016

Y... et son assureur, pour dispenser ce dernier de présenter une offre d'indemnisation dans les termes de l'article L 211-9 du Code des assurances, tout en constatant que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c899bd3db21cbdd85b95

Appel

20 décembre 2001

20 décembre 2001

L 211-9 et L 211-13 du Code des assurances, textes spéciaux dérogatoires au texte général qu'est l'article 1153-1 du Code Civil ; III.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

662fe0cbb89538338ecdcce4

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

1240 et suivants du Code civil, des articles L 211-9, L 211-13 et L 211-16 du Code des assurances et sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de : - JUGER que la société AIG EUROPE SA, en qualité d

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

68e409cb681ed727f2a4462f

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Sur la demande tendant au doublement des intérêts L’article L. 211-9 du code des assurances dispose que, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

69fd7ce1cdc6046d47042edc

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par conclusions notifiées le 25 novembre 2025, Mme [D], appelante, demande à la cour, au visa de l'article 700 du code de procédure civile, de la loi du 5 juillet 1985 et de l'article L. 211-1 du code

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01308

Cassation

19 juin 2018

19 juin 2018

X... a relevé appel de cette décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 130-1 et 132-1 du code pénal et les articles 485, 591 et 593 du code de procédure

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

668d7fee53e3bdd07786740e

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Sur le doublement des intérêts au taux légal Aux termes de l'article L 211-9 du code des assurances, une offre d'indemnité, comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice, doit être faite à la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201768

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

Alors, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 211-6 du code des assurances, est réputée non écrite toute clause stipulant la déchéance de la garantie de l'assuré en cas de condamnation

Source officielle
CC

civ2

613724d5cd58014677418bba

Cassation

15 mars 2007

15 mars 2007

énoncé par les juges du fond, que le loueur assurait la maîtrise des opérations de conduite pour lesquelles il fournissait un personnel apte professionnellement à conduire ce type de véhicule (article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cfbd3db21cbdd8946b

Appel

14 mai 2007

14 mai 2007

L.211-9 du Code des assurances.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

68f2af86e97b8c182997b935

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

un véhicule terrestre à moteur selon la définition donnée par l'article L.211-1 du Code des assurances.

Source officielle
CC

cr

61372507cd5801467741a603

Cassation

2 février 1988

2 février 1988

second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 113-9 du Code des assurances, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a

Source officielle
CC

cr

éesc/Lhoussaine X

6079a8579ba5988459c4cd45

Cassation

30 mars 1994

30 mars 1994

(CNRACL) ; Attendu, d'autre part, que la déchéance prévue par l'article 14 de la loi du 5 juillet 1985, devenu l'article L. 211-11 du Code des assurances, n'est opposable au tiers payeur que dans le

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

68e950133ea43407b91054e4

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Sur le doublement de l’intérêt légal L’article L 211-9 du code des assurances dispose que quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage

Source officielle