AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Service des référés
66a1462fbfa4c7b1df1a9451
23 juillet 2024
23 juillet 2024
L'article L.211-9 du code des assurances dispose que quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur
Source officiellePage 49 sur 1355
Cour d'Appel
6253caf3bd3db21cbdd8c834
12 novembre 2008
12 novembre 2008
Vu les articles L 211-9 et L 211-13 du Code des assurances.
Source officielle