Chaque expert psychologue régulièrement requis ou commis perçoit une rémunération ou des honoraires calculés par référence aux tarifs conventionnels d'honoraires fixés en application de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, en appliquant

Article R5131-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 76

Code de la santé publique

La déclaration prévue à l'article L. 5131-2 est adressée à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée à l'article L. 522-1 du code de la consommation par une personne habilitée à engager l'entreprise à laquelle

Article L511-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 56

Code monétaire et financier

Les articles L. 420-1 à L. 420-4 du code de commerce s'appliquent aux établissements de crédit et aux sociétés de financement pour leurs opérations de banque et leurs opérations connexes définies à l'article L. 311-2, aux établissements de monnaie électronique

Article Annexe

—

Article 3 Les dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale ou celles relatives au secret professionnel ne font pas obstacle à la divulgation d'informations en vue de prévenir un danger grave ou immédiat pour la santé ou la sécurité des consommateurs

Article 4-1

—

tient l'état des affectations des magistrats exerçant à titre temporaires et des juges élus ou désignés ; -assure le suivi de la formation des assesseurs des tribunaux judiciaires choisis pour composer les formations de jugement mentionnées aux articles

Article 1

—

La déclaration conjointe de choix de nom prévue aux premier et quatrième alinéas des articles 311-21 et 342-12 du code civil est faite par écrit.

Article Annexe II bis

—

transformation des véhicules usagés de catégorie internationale........ (1), genre........ (1), marque......... (1), dont les types-variantes-versions suivent : .............. (1) (à renseigner de manière exhaustive) satisfont aux dispositions des articles

Article L511-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 80

Code de l'environnement

Les dispositions du présent titre sont également applicables aux exploitations de carrières au sens des articles L. 100-2 et L. 311-1 du code minier.

Article L6221-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 17

Code général des collectivités territoriales

La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du président du conseil territorial que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article L. 311-9 du code des relations

Article L6321-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 17

Code général des collectivités territoriales

Article L6431-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 17

Code général des collectivités territoriales

Article Annexe III

—

Catégorie V : récupération des fluides des systèmes de climatisation de véhicules, engins et matériels hors d'usage mentionnés à l'article R. 311-1 du code de la route.

Article L311-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 40

Code des assurances

Le collège de résolution peut, à l'égard d'une personne mentionnée à l'article L. 311-1 soumise à une procédure de résolution, décider de : 1° Suspendre ou révoquer, toute personne exerçant la direction effective au sens des articles L. 322-3-2 du présent

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 15

Décret n°75-228 du 4 avril 1975 MODIFIANT LE N. 72-277 DU 12 AVRIL 1972 RELATIF A LA COMPOSITION DU COMITE DEPARTEMENTAL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, DE LA PROMOTION SOCIALE ET DE L'EMPLOI DE LA VILLE DE PARIS.

Le décret n. 72-277 susvisé du 12 avril 1972 (1) est complété par un article 2-1 ainsi rédigé : La délégation permanente, instituée au sein du comité de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi de la ville de Paris, comprend

Article 34

—

I. - Les articles 24 et 25 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Article 48

—

diffuses de solvant ne dépasse pas 20 % de la quantité de solvant utilisée ; ce taux est ramené à 15 % si la consommation de solvant est supérieure à 10 tonnes par an.

Article 11

—

Elle veille à ce que le secret en matière commerciale et industrielle, au sens de l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration, soit respecté lorsque des informations issues de ces données sont publiées.

Article 1

—

professionnel d'assistant(e) d'exploitation en transports routiers de marchandises est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de deux ans à compter du 9 mars 2013, au niveau V et dans le domaine d'activité 311

Article R123-287

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 36

Code de commerce

Aux fins de procéder au contrôle de la qualité d'actif agricole définie par l'article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime, les caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole ont recours aux informations qu'elles

Article D181-15-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 12

Code de l'environnement

Lorsque le projet nécessite une autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité au titre de l'article L. 311-1 du code de l'énergie, le dossier de demande précise ses caractéristiques, notamment sa capacité de production, les techniques

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