X... à payer à la société GTF la somme de 3. 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme B...

européenne de Lille la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

mois, en application de l'article R. 423-25 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté litigieux méconnaît l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, le lieudit " Paniccia " où le projet s'implante n'étant

En application des dispositions de l’article 324 AK de l’annexe III au code général des impôts, la date de référence de la révision visée au b du 2° de l’article 1498 précité s’entend du 1er janvier 1970

Article 2 : Me B..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société ICS ASSURANCE, versera à la société KDI une somme de 2 000 euros, à la société Jean Abran une somme de 2 000 euros et à la

; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 et 17 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, de l'article 121-1 du Code

1736 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1100, 1100-2 et 1102 du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les articles L.3120-1 à L3124-14 du code des transports, Vu les articles L.3132-1 et L3141-1, et R3122-8 du code des

450 du code de procédure civile

au regard des articles 1134 et 1156 du code civil ; 2°/ que l'assureur, tenu d'une obligation particulière d'information et de conseil à l'égard de la personne qui souhaite souscrire un contrat d'assurance

Selon les articles L. 322-2 et L. 322-3 du code de l'expropriation, les biens sont estimés en fonction de leur usage effectif à la date de référence, sauf à être qualifiés de terrains à bâtir, qualification

TRAESCH, avocat, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Par application des dispositions de l'article L. 321-4 du code des procédures civiles d'exécution les baux consentis par le débiteur après l'acte de saisie sont, quelle que soit leur durée, inopposables

de ceux prévus aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 324-5.

1er et 2 du décret attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 529 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l'article 9 de la loi du 23 juin 1999 : "Pour les contraventions des

X et Mme Y demandent au Conseil d'Etat de prononcer, en application de l'article R. 931-3 du code de justice administrative, une astreinte de 100 euros par jour en vue d'assurer l'exécution de l'arrêt

En premier lieu, aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " L'attribution des concessions d'aménagement est soumise par le concédant

L.330-2 susrappelées ; Considérant qu'aux termes de l'article L.323-2 : "Toute entreprise frêtant un aéronef ... sur une opération de transport est soumise aux lois et réglements applicables au transport