450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

450 du code de procédure civile.

L. 441-3 (article 31 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986), L. 450-1 et L. 450-3 du Code de commerce (anciennement articles 45 et 47 de l'ordonnance 86-1243 du 1er décembre 1986), de l'article

450 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu que le jugement exécutoire du tribunal de commerce de Paris avait prononcé l'exécution forcée de la cession à la société CIM des 45% des

455 du Code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

de Rennes statuant en matière de référés pour s'entendre : Vu l'alinéa 2 de l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, *

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.

B..., 6 / de M. C..., 7 / de M.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

455 du code de procédure civile.

L.511-21 du code de commerce.

L. 420-2 du code de commerce ; 3°/ qu'en considérant que M.

, l'arrêt attaqué a violé l'article 23-6 susvisé" ; Mais attendu que la disposition de l'arrêt de la cour d'appel de Pau du 26 juin 1984, énonçant que c'est à bon droit que le premier juge a écarté

455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'aux termes de l'article 37,alinéa 5, de la loi du 25 janvier 1985 (devenu l'article L. 621-28 du Code de commerce) pris dans sa rédaction antérieure

elle l'a fait, la CNIT a violé les articles D. 242-6-1, D. 242-6-9 du Code de la sécurité sociale, l'arrêté du 17 octobre 1995, ensemble la nomenclature d'activités françaises approuvée par cet arrêté

1343-2 du Code Civil, * condamner Madame [S] [D] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.