entre les deux instances considérées et caractérisé ainsi les éléments constitutifs de l'autorité de la chose jugée, a privé sa décision de base légale au regard des articles 480 du code de procédure

[L] à payer à chacun la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

et sa condamnation à leur payer la somme de 10. 000 € pour abus de droit avec intérêts au taux légal à compter du 20 novembre 2006, ainsi que celle de 8. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code

1351 du Code civil et l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la loi applicable à une fausse déclaration intentionnelle est celle en vigueur au jour où elle a été effectuée et non

R 211-31 du codes des assurances ; - par lettre recommandée en date du 31 octobre 2024 une relance a été adressée à Monsieur [L] en application de l’article R211-33 du Code des assurances en affirmant

intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 et R. 625-1 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591

l'a condamné, à titre de peine principale, à l'interdiction du territoire français pour une durée de 3 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Le moyen est pris de la violation des articles 485 du code de procédure pénale et 222-14-2 du code pénal. 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

2224 du code civil et de l'article 1264 du code de procédure civile, - Débouté Mme [J], M.

1, L.231-2, L. 263-2 du Code du travail, 171 à 181 du décret 65-48 du 8 janvier 1965, 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base

de la Cour Vu les articles 485, 486, 512, 647 et suivants du code de procédure pénale : 6.

2 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 ne peut être imputée qu'à Michel Y..."

L. 221-5 et R. 262-1 du Code du travail, 131-12, 131-13, 132-11, 132-20 et 132-24 du Code pénal, 2, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

6, 113-8, 222-37, 222-37 alinéa 1, 222-41, 222-44, 222-47, 222-48, 222-49 alinéa 1, 222-50 du Code pénal, L. 627 alinéa 1, R. 5171, R. 5172, R. 5179 à R. 5181 du Code de la santé publique, 1 de l'arrêté

le prescrit l'article 307 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la loi n° 89-487 du 7 juillet 1989

Non représenté Décision du 02 Mai 2024 2ème chambre N° RG 24/02476 - N° Portalis 352J-W-B7I-C32XI * * * COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles 839 et 481 du Code de procédure

55 de la Constitution, du principe de la primauté du droit communautaire, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; d "en ce que la décision attaquée a déclaré l'arrêté du 27 novembre 1987

55 de la Constitution, du principe de la primauté du droit communautaire, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; b "en ce que la décision attaquée a déclaré l'arrêté du 27 novembre 1987