Toutefois, les baux commerciaux ne sont visés comme actes de commerce ni aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de commerce, ni par aucune autre disposition législative, de sorte que la dette résultant

; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 626-27 du code de commerce ; Attendu que pour prononcer la résolution du plan, l'arrêt relève que la société débitrice s'est

IV ' Sur les autres demandes Par application des articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce, les montants alloués seront fixés au passif de la sarl Euro Econ'Home en tant que créance de Mme

627 du code de procédure civile après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit opposables de plein droit

au contraire, conformément à l'article L. 622-22 du code de commerce, le manquement du débiteur à son obligation d'informer le créancier poursuivant de l'ouverture de la procédure dans les 10 jours de

909 du code de procédure civile, Vu l'article 1315 du code civil, Vu les articles 1168, 1181, 2240 et 2250 du code civil Vu les articles L. 210-1 alinéa 2 et 189 bis (ancien) du code de commerce

Aux termes de l’article 8 du même code : « Sous réserve des dispositions de l’article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces

Alain X..., représentant de commerce auquel avait été livré par la société Airax un dispositif argué de contrefaçon de la revendication 1 en combinaison avec les revendications 3 et 6 du brevet n 69 41

, - dire et juger que les intérêts ont nécessairement été arrêtés au jour de l'ouverture de la procédure collective en application des dispositions de l'article L. 622-28 du code de commerce sans avoir

. ; 2°) de mettre à la charge de Mme A... la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

R 622-19 alinéas 1 et 2 du code de commerce, d'inviter la partie la plus diligente à saisir la juridiction administrative afin qu'elle apprécie la légalité de l'article R 622-19 alinéas 1 et 2 du code

L. 624-3 du Code de commerce.

de l'article L. 624-3 du Code de commerce.

L 145-41 du code de commerce ; Alors, de quatrième part, que, subsidiairement, comme l'énonce l'arrêt, en application de l'article L 145-41 alinéa 2 du code de commerce, le juge peut accorder

est engagée en application du I ' 5° de l'article L 442-6 du code de commerce en vigueur à la date de la rupture et à défaut du I de l'article L.442-1 du code de commerce en raison du préavis insuffisant

MOTIFS Sur la demande de provision': L'article L.622-21 du code de commerce pose le principe d'ordre public de l'interruption ou l'interdiction de toute action en justice exercée par un créancier

, Vu l'article 1833 du code civil, Vu le principe « fraus omnia corrumpit », Vu les articles L 221-1 et R.221-10 du code de commerce, Dire que la société CFA était irrecevable à lui demander le paiement

Sur l'irrecevabilité tirée du caractère irrévocable de l'état des créances : Il résulte de l'article L.625-125 al.2 ancien du Code de Commerce que le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou