Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.

C..., celui-ci étant le véritable maître d'oeuvre de la SARL Les Océanes, de sorte que Mme B... n'était pas créancière des honoraires litigieux, la cour d'appel a violé l'article 268 du code de procédure

D.626-14 du code de commerce.

D.626-14 du code de commerce.

code civil, ensemble l'article L. 622-24 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

A... sur le fondement de l'article 266 du code civil, 8° ALORS QUE par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur les chefs de dispositif de l'arrêt attaqué

Y... indique qu'il a été fait application à tort des articles L. 653-1 et suivants du Code de Commerce, tels que ceux-ci résultent de la loi du 26 juillet 2005, alors que celle-ci n'est pas applicable

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Selon requête déposée le 30 avril 2021, la selarl [M], ès qualités de liquidateur judiciaire, a, au visa des articles L 622-21 II du code du commerce et 94 de la délibération n° 352 du 18 janvier 2008

L 624-5 et L 625-4 anciens du Code de Commerce, que le jugement entrepris sera confirmé de ce chef, Attendu qu'il n'est pas contestable que le lot plâtrerie a été confié à la société FABRYC dès lors

au nom de la société, ces sommes devaient être versées à la caisse des dépôts et consignations comme le prescrit l'article 15 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 ; qu'en outre, l'acte prévoit expressément

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R.621-14 du code de justice administrative.

L. 653-5, 6° du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

Selon l'article L621-9 alinéa 2 du code de commerce applicable à la procédure de liquidation judiciaire aux termes de l'article L641-11 du même code, lorsque la désignation d'un technicien est nécessaire

- Sur la demande principale : Aux termes de l'article L. 624-2 alinéa 1er du code de commerce, au vu des propositions du mandataire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances