Y..., ancien président du conseil d'administration de cette société, soit cité devant la juridiction en application de l'article 191 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 625-7 du Code de commerce

. 623-1 du code de commerce.

X... d'effectuer certaines ventes sans avoir obtenu l'autorisation préalable prévue à l'article 27-1 de la loi du 5 juillet 1996, sous astreinte de 100 000 francs par infraction constatée ; que, le 9 juillet

X... serait en mesure de rembourser ses dettes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 621-1, alinéa 1, du Code de commerce ; 2 / qu'en retenant, pour en déduire

Vu les dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce.

L. 626-3 du code de commerce ; 2°/ que le juge ne peut autoriser l'adoption à la majorité simple des voix des associés présents ou représentés, dans les conditions prévues par l'article L. 626-3 du

L.631-15 du Code de commerce, mais en application de l'article L.621-62 du Code de commerce aux termes duquel « Après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le représentant des

L. 622-27, L. 624-2 et R. 624-4 du code de commerce ; 2°/ que Business France a fait parvenir au juge-commissaire ses nouvelles observations écrites au vu de l'audience du 1er juillet 2020 par lettre

L.631-15 du Code de commerce, mais en application de l'article L.621-62 du Code de commerce aux termes duquel « Après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le représentant des

3], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Impartit aux créanciers, conformément à l'article R 622-24 du Code du Commerce, pour

Non comparante LE TRIBUNAL Vu les articles L.621-1, R.621-3 et R 631-4 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641

LE TRIBUNAL Vu les articles L.621-1, R.621-3 et R 631-4 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code

conformément aux articles L 641-1, L 621-4, L 621-5, L 621-6 combinés et R 621-14 du Code du Commerce, Ordonne que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne

L. 622-17 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-17, I et II, du code de commerce : 4.

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'Administrateur s'il

été mentionnée sur la liste des créanciers prévue par l'article L. 622-6 du code du commerce », la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société Interoute NC et violé l'article 4 du code de procédure

L. 623-6 du code de commerce, applicable en Polynésie française, les appels de la SA STAM et de Monsieur [O] [P] sont irrecevables ; 1°/ ALORS QUE le jugement du tribunal mixte de commerce de Papeete

L. 624-2 du Code de commerce, ordonné le sursis à statuer et invité la SA IMMOBILIÈRE [Localité 1] à saisir le Tribunal de commerce de Poitiers pour qu'il soit statué sur la contestation.