du code civil, ensemble l'article L. 643-1 du code de commerce ; Alors, troisièmement et en tout état de cause, que la renonciation ne se présume pas et doit résulter d'un acte clair et non équivoque

[G] [A] [T], devant ce tribunal en date du 14 novembre 2024 aux fins de : Vu l'article L.651-2 du code de commerce, Vu les articles L.653-1 et suivants du code de commerce, Vu la jurisprudence y afférente

L.622-21 du Code de commerce.

prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

par l'article L.145-33 du code de commerce.

Il n'y a pas de délégation parfaite de la créance au sens de l'article 1275 du code civil.

Article 2 : L'Etat versera à Me Dazin la somme de 1 200 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

L' article R. 622-20 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article R.641-23, précise que l'instance interrompue en application de l' article L.622-22 est reprise à l'initiative

L'article R 661'1 du code de commerce, dans sa version applicable au présent litige, dispose : 'les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement

de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

[A] [M] et Mme [H] [Y] concluent aux fins de voir, au visa des articles L332-1 du code de commerce, 1240 et 2299 du code civil : - infirmer le jugement déféré 'dans toutes ses dispositions', Statuant

de l'article R 661-2 du code de commerce.

la mention de la présente décision sur la liste des créances déposée au greffe en application des dispositions de l'article R. 624-8 du code de commerce.

la mention de la présente décision sur la liste des créances déposée au greffe en application des dispositions de l'article R. 624-8 du code de commerce.

au greffe en application des dispositions de l'article R. 624-8 du code de commerce.

l'article L. 145-7-1 du code de commerce, en matière de baux commerciaux, et dont la cour suprême indique que, « d'ordre public », cet article s'applique aux baux en cours au jour de son entrée en vigueur

cela ressort de la lecture de l'article 9 des conditions générales.

R 662-3 du Code de Commerce.