AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e03a9ecdc6046d4764817e
13 janvier 2025
13 janvier 2025
de l'Administrateur judiciaire dans le délai d'un mois après le jugement conformément aux dispositions de l'article L 642-5 alinéa 4 du Code de Commerce ; * Subordonne le transfert de propriété à la
Source officiellePage 49 sur 758
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e63bd6cdc6046d47e7d7fe
15 avril 2025
15 avril 2025
D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant
Source officielle