AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e42b1bcdc6046d47be8dac
7 avril 2026
7 avril 2026
L 641-2 et L 641-2-1 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce ; DIT que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, [V] [R] procèdera à la vente des biens mobiliers
Source officiellePage 49 sur 1471
Trib. de Commerce
69e43ca4cdc6046d47bfa37a
7 avril 2026
7 avril 2026
L 641-2 et L 641-2-1 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce ; DIT que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, [E] [D] procèdera à la vente des biens mobiliers
Source officielle