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JUGPCENQ2 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 28 janvier 2026 Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises.

450 du code de procédure civile. *** FAITS ET PROCÉDURE: La SARL DA, immatriculée le 10 janvier 2018, exploite une activité de déstockage alimentaire sans alcool, import-export.

Avec la réforme de la loi du 17 juin 2008, ce délai de prescription est passé à 5 ans (article 2224 du Code Civil) mais un tel changement ne rallonge pas le délai (article 26 II de la loi précitée) de

L'article R. 663-18 du code de commerce dispose que le mandataire judiciaire reçoit pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire un droit fixe de 2 500 euros.

du présent jugement conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce.

L 641-2 du Code de Commerce, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que, conformément aux dispositions de l'article D 641-10, de ce même code, au cours des six mois précédant l'ouverture

fait assigner la SELARL MJ [O] & Associés en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article R.661-1 du code de commerce, pour voir : - dire et juger

L622-6 et L641-4 du code de commerce.

[Q] [D] [H] [Y] EXAMEN POURSUITE PERIODE OBSERVATION Article L 631-15 du Code de commerce DEFENDEUR M.

R 661-1 du code de commerce, le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire'; *ordonne les mesures de publicités prescrites à l'article R631-24 du code de commerce'; *met les dépens

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LE TRIBUNAL Vu les articles L.621-1, R.621-3 et R 631-4 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code

LE TRIBUNAL Vu les articles L.621-1, R.621-3 et R 631-4 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code