Aux termes de l'article L. 112-1 du même code : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une formation

En application des articles 117 et 119 précités, constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte le défaut de capacité d'ester en justice.

[ZK] [JZ], domicilié [Adresse 67], 110°/ à M.

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme : "En l'absence de plan d'occupation des sols opposable aux tiers, ou de tout document d'urbanisme

1er de la décision n° 64 bis ; 2°/ de condamner le Centre national de la cinématographie à lui payer une somme de 7 116 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces

Aux termes de l'article L. 112-3 du même code : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception () ".

L.2261-14 du code du travail.

dans les conditions fixées à l'article R. 111-2.

En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et

II..., domicilié [...], 110°/ M. DM... II..., domicilié [...], 111°/ M. VE... II..., domicilié [...], 112°/ M. FW... MM..., domicilié [...], 113°/ M. ZO... BF..., domicilié [...], 114°/ M. PO...

Article 2 : La demande présentée par la Fédération hospitalière de France devant le tribunal administratif de Versailles est rejetée. Article 3 : Les conclusions présentées par la S.A.

75-I de la loi du 10 juillet 1991, la somme de 500 F ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles R.123-18, R.421-39

application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 111-1, de l'article R. 111-1 du code de l'artisanat ; - elle est entachée d'une erreur de droit dans l'application de l'article L. 111-

Sur la compétence de la présente juridiction L'article R.712-13 du code de la consommation dispose que "Hormis le cas prévu à l'article R. 711-2, la commission compétente est celle du domicile du débiteur

L. 111-3 et L. 111-4 du code de l’urbanisme.

Le 1° de l'article 3 de la même loi, désormais codifié à l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, mentionne : " Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre

Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

Türkiye İsmail BEYAZ Awarded 113. 18599/18 Bol v. Türkiye Akif BOL Awarded 114. 18785/18 Arık v. Türkiye Mehmet Ali ARIK Awarded 115. 18799/18 Sarı v.