L 125-1 du Code des assaurances, sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un

L.114-1 du Code des assurances - DECLARER le syndicat des copropriétaires LE TRICASTIN prescrit en ses demandes de condamnation dirigée contre la SA GAN ASSURANCES, ceci depuis le 7 aout 2021 ; A TITRE

demande au tribunal de : Vu les articles 1240, 1241 et 1242 du Code civil, l'article 2224 du Code Civil, l'article 789 du Code de procédure civile, l'article L. 121-12 du code des assurances, la loi n

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 124-1 du Code des assurances, L. 313-1, L. 313-3 et L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt attaqué énonce exactement

1231-1 du code civil 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile la condamner aux dépens.

de travail, ce qui constituait un motif précis de rupture dont les juges devaient apprécier le caractère réel et sérieux, la cour d'appel a gravement méconnu les dispositions des articles L. 122-14-1,

122 et suivants du code de procédure civile et L114-1 du code des assurances, de: - déclarer la SARL les demeures du Ternois irrecevable en ses demandes présentées à l’encontre de la compagnie Abeille

Elle souligne aussi que la nouvelle rédaction de l'article L 382-1 du code de la sécurité sociale issue de la loi du 1er août 2006 n'est pas applicable au présent litige.

574 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 59, 60, 150, 405, 460 du Code pénal en vigueur au moment des faits, 121-6, 121-7, 441-1, 331-1,

314-1, 314-10 du code pénal, 2, 3, 388, 427, 464, 480-1, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui a déclaré Maryline

la Caisse d'Assurance Vieillesse des Officiers publics, Officiers Ministériels et Compagnies judiciaires '[1]' à payer à Monsieur [E] [F] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code

X..., en deniers ou quittances, la somme de 79 895,84 euros au titre de la pénalité prévue par l'article L. 211-13 du code des assurances, alors, selon le moyen : 1 / que le juge des référés avait,

Sur le fondement des articles 1231-1 du code civil, L.561-1 et suivants du code monétaire et financier et L.121-1 du code des assurances, Monsieur [K] soutient qu’il rapporte la preuve des modalités de

[M] [C] et Mme [J] [K], au visa des articles 1792 et suivants et 1147, applicable à la date des contrats, du code civil, L. 124-3 et L. 242-1 et suivants du code des assurances, demandent à la cour de 

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 241-1, L. 243-8 et A. 243-1 du code des assurances, ensemble les articles L. 231-1 à L. 231-13 du code de la construction et de l'habitation, ensemble

431-1 et suivants, L. 434-7 à L. 434-13, L. 452-1 et -2 du Code de la sécurité sociale, Vu les articles L. 1251-21 et suivants, L. 1411-1, L. 1411-4, L. 1451-1-1 et R. 1454-14 du Code du travail, Vu

L. 112-4 et L. 121-1 du Code des assurances" ; Mais attendu qu'ayant relevé par motifs propres et adoptés que la notion d'accident n'excluait pas que les dommages aient pour origine la faute des bailleurs

L.242-1 du code de la consommation, Vu les articles 54, 648, 16, 562, 910-4, 654, 656, 9 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1128, 1358, 1217, 1229, 1227 et 1353 du code civil, Vu