MOTIFS DE LA DECISION Sur la reconnaissance d'un accident du travail et la demande en nullité du licenciement Selon l'article Lp. 1212-3 du code du travail de la Polynésie française, « Lorsque le

Il a été placé en arrêt de travail entre le 12 mai 2014 et le 6 juin 2017.

, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2, L. 1226-10, L. 1226-2-1 et L. 1226-12 du code du travail en leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et de l'ordonnance n° 2017-1387

L. 1226-14 du code du travail ; Attendu que, pour condamner la société à verser au salarié des congés payés sur l'indemnité compensatrice, l'arrêt retient qu'il résulte de l'article L. 1226-15 du code

R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail, ensemble les articles L. 1224-1 du même code 1134 du code civil, en leur rédaction applicable en la cause. 2°) ALORS QUE, d'autre part, le salarié bénéficie

F... sur l'employeur en lieu et place du salarié, violant les articles L. 1226-10 et suivants du code du travail et l'article 1353 du code civil ; 2.

1134 du code civil, L.1222-1 du code du travail, ensemble la convention collective nationale des ETAM du bâtiment; 3.

que l'indemnité prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail dont l'employeur est redevable, à hauteur d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-5 du même code, en cas de

L. 1222-6 du code du travail, relatives à la modification du contrat de travail pour motif économique, étaient inapplicables en l'espèce ; Attendu cependant que la modification du contrat de travail

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 11.

L 3253-6, L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du code du travail • en tout état de

L.1226-10 à 12 du code du travail.

périodes d'interruption, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que de plus, le travailleur qui a fait l'objet d'une succession de contrats de travail

Après avoir rappelé les dispositions des articles 1224, 1126 et 1228 du code civil, le tribunal a considéré que Mme [W] [I] et M.

L.1222-6 du code du travail, les règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne sont pas applicables aux rapports entre un employeur et son salarié

que l'employeur ne justifie pas que la signature du second contrat ait respecté les dispositions de l'article L. 1222-6 du code du travail.

Le jugement est infirmé de ce chef. 2- Sur les conséquences de l'absence de transfert du contrat de travail 1- Sur la relation de travail Aux termes de l'article L 1226-9 du code du travail «

L.1224-1 du code du travail.