AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que

du licenciement prévue par l'article L 1232-6 du code du travail équivaut à une absence de cause réelle et sérieuse au licenciement.

Selon l'article 1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur,

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article L. 1235-1 de ce même code, dans sa rédaction applicable ; 2°/ qu'interdiction est faite au juge de dénaturer les conclusions des

Aux termes de l'article L. 1233-57-2 du code du travail : " L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de : / 1° Sa conformité

en cela sur l'article L. 3121-4 du code du travail.

sans cause réelle et sérieuse dont il a fait l'objet, il lui sera octroyé une indemnité minimale telle que prévue par l'article L 1235-3 du code du travail, laquelle correspond au montant des 6 derniers

Ce délai s'applique sans préjudice des articles L. 1233-24. L. 1235-7-1 et L. 1237-19-8 du code du travail.

L. 122-32-7 du Code du travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 122-32-7 précité ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas alloué de dommages-intérêts

Les dispositions de l'article L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail dans leur rédaction issue de l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, qui permettent raisonnablement l'indemnisation

En application des dispositions combinées des articles L.1234-9 et R.1234-2 du code du travail, M.

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés

Le présent arrêt sera donc réputé contradictoire. **** Motifs de la décision : Sur la demande de requalification du contrat travail : Selon les dispositions des l'article L 1242-3 du code du travail

L. 321-4-1 et L. 321-4 (codifiés L. 1233-61 et L. 1235-10) du code du travail.

L. 122-32-5 du Code du travail ; alors, en outre, qu'en ne répondant pas aux conclusions de M.

Z... était intervenu non en méconnnaissance des dispositions de l'alinéa 4 de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, mais en méconnaissance de celles de l'alinéa 2 de l'article L. 122-32-5 de ce Code

L.1232-1 et L.1235-1 du Code du travail ; 3°) ALORS QUE le seul exercice de son pouvoir hiérarchique par un salarié ne peut suffire à exclure des faits de harcèlement ; qu'en l'espèce, l'employeur

que le médecin du Travail l'avait seulement déclaré apte à exercer les fonctions de concierge à la suite de son accident de travail, ne le rendait pas inapte à effectuer des travaux de maçonnerie, la cour