L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1232-1 du Code du travail ; 3°) ALORS QUE tenu de motiver leur décision, les juges ne peuvent procéder par voie de simple affirmation sans indiquer l'origine

L. 1121-1 du code du travail, 9 et 1134 du code civil, ensemble l'article L 1235-1 du Code du travail.

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que la source des difficultés rencontrées avec la plupart du personnel tient à la mise en oeuvre des dispositions

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que, d'autre part, en retenant que le manquement de la société Comverse France, caractérisé par le fait « qu'au jour de la prise d'acte de

sa décision au regard des articles L. 1221-1, L. 1235-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°/ que des violences verbales peuvent justifier un licenciement pour faute grave ; qu'en l'espèce

Y... devait être écarté, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1161-1 du code du travail ; 4°/ qu'en disant que le licenciement reposait sur une cause illicite,

L. 1235-1, L. 1235-3, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1232-1 et L. 1232-5 du Code du travail ; 3.

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 1234-5 du code du travail : 13.

L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail en leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 et l'article L. 1234-9 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2008-596 du 25

X... de démissionner le 12 décembre 2005, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail

professionnelle, les entreprises de mille salariés et plus et les entreprises mentionnées à l'article L. 2331-1 du code du travail et à l'article L. 2341-4 du même code, c'est à dire les

1231-7 du code civil et a mis les dépens à la charge de la société.

L1235-3-1 du code du travail.

la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'en jugeant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2

L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail L. 122-6 et L. 122-9 anciens du code du travail ; 2° / que constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prises par l'employeur

formée ultérieurement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1234-1, L. 1234-9, L. 1235-2 et L. 235-3 du code du travail, ensemble l'article 1103 du code

L. 1225-4 du code du travail donne lieu, au profit de la salariée, à l'attribution d'une indemnité déterminée conformément aux dispositions de l'article L. 1235-3-1 du même code, en plus de l'indemnité

L. 321-4 du Code du travail devenu l'article L. 1233-32 du même Code ; 4.