L'article D 1242-1 6°) du code du travail vise en particulier le secteur des spectacles, de l'action culturelle, de l'audiovisuel, de la production cinématographique, de l'édition phonographique.

du travail dissimulé selon les articles L 3121-28 et L 8221-3 du code du travail, - jugé qu'il n'y a pas lieu d'accorder de dommages-intérêts au titre du harcèlement aux termes de l'article L 1152-1

est contraire aux articles L 1224-1 et L 1242-1 du code du travail, son embauche devant être prise en compte à compter du 14 mai 2001, et une indemnité de requalification devant lui être versée ; Qu'à

est contraire aux articles L 1224-1 et L 1242-1 du code du travail, son embauche devant être prise en compte à compter du 14 mai 2001 et une indemnité de requalification devant lui être versée ;

H... ne peut suffire à démontrer que son absence compromet le fonctionnement de l'établissement, la Cour d'appel a violé les articles L 1132-1 et L 1232-1 du Code du travail ; 2/ ALORS QUE les perturbations

- L. 1245-1 du même code': Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1,

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa

- Sur ce Il résulte de l'article L.1242-1 du code du travail qu'un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement

L'article L 1245-1 du code du travail vise les articles du même code dont la méconnaissance aboutit à dire le contrat de travail réputé contrat à durée indéterminée.

Sur le bien-fondé de l'action en requalification Selon l'article L.1242-1 du code du travail, le contrat à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir

d'Azur (l'établissement public) en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. 5.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors « que selon l'article L. 1242-12 du code du travail, le contrat à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise

L. 1243-1 du code du travail à savoir la faute grave, la force majeure ou l'inaptitude, la sanction prévue par l'article L. 1243-4 de ce code n'a pas vocation à s'appliquer.

Sur la demande de requalification des contrats de mission temporaire en contrat de travail à durée indéterminée Aux termes de l'article L.1242-1 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée

L'article L.1245-1 du Code du travail ajoute que « est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242

L.1222-1 du code du travail, en lien avec les articles L.1224-3 et L.1222-6 du même code, et des articles 4 et 7 de la convention n°158 de l'OIT.

(Article L. 122-1-1- 3o ancien du code du travail devenu l'article L. 1242-2- 3odu même code, et article L. 122-1 ancien du code du travail devenu l'article L. 1242-1 du même code), en relevant que les

L. 1241-1 et L. 1242-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.