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LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 148-6 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que, selon l'article susvisé

Source officielle

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2400571_20240924

Administratif

24 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement

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2ème Chambre

DTA_2301681_20230721

Administratif

21 juillet 2023

Elle soutient que la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 131-5 du code de l'éducation.

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écembre 1990 qui, dans la procédure suiviec/Alain X

6079a85c9ba5988459c4cf5e

Cassation

12 décembre 1991

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 388-1 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu qu'il résulte de ce texte, dont

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2ème Chambre

DTA_2207256_20230920

Administratif

20 septembre 2023

29, et l'article 9 du code civil ; - elle méconnaît les dispositions du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation.

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2ème Chambre

DTA_2207259_20230920

Administratif

20 septembre 2023

29, et l'article 9 du code civil ; - elle méconnaît les dispositions du 4° du quatrième alinéa de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dès lors que, des seuls faits que le projet éducatif comporte

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6079a8389ba5988459c4c2c2

Cassation

7 novembre 1989

420-1 du Code de procédure pénale " ; Vu les articles 419 et 420-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon ces textes, les constitutions de partie civile ne peuvent être reçues par lettre

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6079a8669ba5988459c4d1e4

Cassation

6 novembre 1990

593 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence

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61372545cd5801467741c600

Cassation

10 novembre 1992

qui a déclaré Valentino Y... coupable doit être annulé ; Par ces motifs ; ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Papeete, en date du 19 septembre 1991 ; Et vu l'article

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2411269_20241129

Administratif

29 novembre 2024

Aux termes, d'autre part, de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021 : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie

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6079a8db9ba5988459c4f1e8

Cassation

26 mai 2004

7 de la loi du 3 août 1995, 6 de la loi du 6 août 2002 et 593 du Code de procédure pénale ; Vu les articles 23 de la loi du 3 août 1995 et 133-11 du Code pénal ; Attendu que, si les dispositions

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édure suiviec/Gilbert Z

6137255acd5801467741cfbe

Cassation

20 février 1992

L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ; qu'il n'y a pas lieu de modifier la disposition relative aux dépens ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, en date du

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300121

Cassation

14 février 2019

R. 131-5 du Code de l'Expropriation à la connaissance du public est publié par voie d'affiches et, éventuellement, par tous autres procédés, dans chacune des communes désignées par le préfet ; que l'accomplissement

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2505796_20250812

Administratif

12 août 2025

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : " Les personnes responsables d'un enfant

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61372642cd580146774242f8

Cassation

21 janvier 2004

et 131-27 du Code pénal ; Vu l'article 131-27 du Code pénal ; Attendu que, selon ce texte, l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale est soit définitive, soit temporaire ;

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Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2504566_20251223

Administratif

23 décembre 2025

Le 16 septembre 2025, Mme F... a introduit un recours administratif préalable obligatoire sur le fondement de l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation.

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2406866_20240723

Administratif

23 juillet 2024

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6079a8699ba5988459c4d2bd

Cassation

20 décembre 1995

131-26 du nouveau Code pénal " ; Que l'arrêt de condamnation énonce que la Cour et le jury " ordonnent l'interdiction des droits prévus à l'alinéa 3 de l'article 131-26 du Code de procédure pénale

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61372617cd58014677422e1a

Cassation

4 décembre 2001

131-16-5 du Code pénal, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné François X... à la peine complémentaire de confiscation du trophée de chasse homologué en octobre

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2411597_20241128

Administratif

28 novembre 2024

L. 131-5 du code de l'éducation et de l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation ; * elles méconnaissent le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant

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