AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
67d1dfb333b2bc65ea7346da
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Par acte en date du 11 mai 2023, la société 4LA a fait assigner en référé la société Hôtel Lebron sollicitant de : “Vu les dispositions de l’article L.145-14 du Code de Commerce, Vu les articles L.745
Source officiellePage 49 sur 1672
Loyers commerciaux
67f56a4fbbf04ef7857bb2d0
8 avril 2025
8 avril 2025
Dans cette hypothèse, en application de l'article L. 145-33 du code de commerce, le montant du loyer du bail renouvelé doit correspondre à la valeur locative.
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