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33 440 résultats pour « article L. 145-8 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

67d1dfb333b2bc65ea7346da

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Par acte en date du 11 mai 2023, la société 4LA a fait assigner en référé la société Hôtel Lebron sollicitant de : “Vu les dispositions de l’article L.145-14 du Code de Commerce, Vu les articles L.745

Source officielle

Page 49 sur 1672

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TJ

Loyers commerciaux

67f56a4fbbf04ef7857bb2d0

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Dans cette hypothèse, en application de l'article L. 145-33 du code de commerce, le montant du loyer du bail renouvelé doit correspondre à la valeur locative.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

69deb225cdc6046d473f67fb

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

L 145-14 du Code de Commerce à la SAS FUN LOISIRS une indemnité d’éviction d’un montant de 3.000.000 euros.

Source officielle
TJ

Référés

69d979b5cdc6046d47d1daa6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

145 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

69fc2c28cdc6046d47e37f3b

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L. 142-10 du code de la sécurité sociale et de manière plus générale tous les documents que l'expert estimera nécessaire à l'accomplissement de sa mission conformément aux dispositions de l'article 275

Source officielle
CA

Chambre 3-2

69d8a647cdc6046d47bd82c3

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Au soutien de ses prétentions, le liquidateur judiciaire fait valoir que': -la discussion sur la créance relève de l'application de l'article L. 622-27 du code de commerce, qui encadre la contestation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300496

Cassation

13 mai 2015

13 mai 2015

entrant dans le champ d'application des articles L. 145-1 et L. 145-5 du code de commerce et que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100192

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

;il appartenait à ceux qui la sollicitaient d'établir, la cour d'appel a violé les articles L.145-33 et L.145-38 du code de commerce ; 2°/ qu'il appartient au demandeur à l'action

Source officielle
CA

Chambre 3-1

69f44a50cdc6046d472f1b4f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

code rural et de la pêche maritime, Vu l'article 1218 du code civil, Vu les articles 32-1, 546 et 559 du code de procédure civile, - infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance attaquée, A titre

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd96b20d11f8657168dfe96

Appel

5 février 2020

5 février 2020

L'article L1233-58 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 14 juin 2013 applicable du 1er juillet 2013 au 1er juillet 2014, énonce au I qu'en cas de redressement ou de liquidation judiciaire

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

67081b1789f19e8c50f8d4b2

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Les articles R 145-2 à R 145-11 du code de commerce précisent la consistance de ces éléments.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7H-NHFU S.A.S. LODIPROc/S.A

6549e2e6bc1a528318e09674

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

145, 146, 149 et 493 et suivants du code de procédure civile, - la déclarer recevable et bien fondée en toutes ses demandes, fins, moyens te prétentions, - y faire droit, - en conséquence

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300397

Cassation

6 mai 2021

6 mai 2021

L. 145-41 du code de commerce ; 3°/ que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300758

Cassation

3 novembre 2021

3 novembre 2021

prescrite la demande de la société Lustral Car tendant à voir fixer l'indemnité d'éviction, formée le 7 novembre 2012, la cour d'appel a violé les articles L. 145-10 et L. 145-60 du code de commerce,

Source officielle
CA

3e chambre civile

6a0ff160cdc6046d4789455d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 mars 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

66883e86342d338c20d39e0c

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

Source officielle
TJ

Service des référés

69d6a56dcdc6046d478f25c3

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

A l'audience, représentée par son conseil, la société [Localité 2] sollicite la juridiction de : « Vu les articles 145 du Code de procédure civile, Vu l’article L. 242-1 du code des assurances Vu l

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

668839d9342d338c20d3127c

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Sur la fixation du montant du loyer du bail renouvelé L'article L. 145-34 du code de commerce précise qu'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L.145-33, le

Source officielle
CC

comm

61372678cd58014677425d5c

Cassation

17 janvier 2006

17 janvier 2006

L. 420-1 du Code de commerce et celles de l'article 81 du Traité CE ; que le SPEA a formé un recours en réformation à l'encontre de la décision du Conseil ; que la cour d'appel, après dit n'y avoir

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300294

Cassation

20 avril 2023

20 avril 2023

prescrite l'action de Mme [L] en dénégation du droit au statut des baux commerciaux, que les actions exercées sur le fondement de l'article L 145-60 du code de commerce se prescrivent par deux ans, et

Source officielle