L. 1471-1 du code du travail ; que par ailleurs, M.

Considérant qu'aux termes de l'article 1451 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux cotisations litigieuses : " I. (...) sont exonérés de la taxe professionnelle : / 1° Les sociétés

, aux règles applicables en matière d'arbitrage ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 7112-4 et R. 1461-2 du code du travail, 900 et suivants du code de procédure civile, ensemble

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1221-1 et L 1411-1 du code du travail ; 4°) ALORS, ENCORE, QUE le juge ne peut statuer sur les demandes qui

MOTIFS : Sur la compétence de la juridiction judiciaire : Selon l'article L. 1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout

Il en résulte que cette demande est soumise au délai de prescription de cinq ans de l'article L. 1134-5 du code du travail et non aux délais prévus par l'article L. 1471-1 du même code applicables en matière

GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ANCIEN ARTICLE 1401 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1- SONT EXONERES DE LA CONTRIBUTION

200-561 du 17 juin 2008, L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, et 21 V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ; 2.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 1461-1 du code du travail, ensemble les articles 931 et 932 du code de procédure civile ;

uniquement à titre principal sur le licenciement de " Dire la prescription de l'article L. 1471-1 du code du travail acquise. ".

à ses temps d'habillage et de déshabillage comme pour chaque agent se présentant en bleu de travail et qu'enfin les conditions de l'article L.3121-3 du code du travail ne sont pas remplies.

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter

[K] sur le double fondement des articles 564 et 565 du code de procédure civile et L 1471-1 et L 3245-1 du code du travail, - infirmer le jugement en ce qu'il a débouté M.

Le rapporteur public a été, sur sa proposition, dispensé de prononcer ses conclusions sur cette affaire, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Selon l'article L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi no2013-504 du 14 juin 2013, toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux

: / 1° De mettre en œuvre au niveau régional la politique de santé définie en application des articles L. 1411-1 et L. 1411-1-1, en liaison avec les autorités compétentes dans les domaines de la santé

MOTIFS : Sur la compétence de la juridiction judiciaire : Selon l'article L. 1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout

MOTIFS : Sur la compétence de la juridiction judiciaire : Selon l'article L. 1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout