Sur le fondement des articles 1217, 1223, 1602 et 1604 du code civil, la société Toreca sollicite la réduction du prix, indiquant que les marchandises livrées n'étaient pas conformes à la commande.

1130, 1131, 1137, 1138, 1139 ; 1644, 1645, 1648 ; 1603, 1604 ; 1992 ; 1240 du code civil, A titre principal, - JUGER que Monsieur [Z] et Madame [V] sont à l’origine d’une réticence dolosive ayant vicié

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les défauts affectant le bac 1602 étaient constitutifs de vices cachés au sens des articles 1641 et suivants du code civil

1147 et 1603 du Code civil) ; et alors, d'autre part, que l'erreur sur les qualités substantielles de la chose, objet du contrat, peut porter sur l'aptitude de cette chose à remplir, dès sa livraison

pourvois n 94-11.709 à 716 et n 94-12.387 et 94-12-388 en tant qu'ils critiquaient l'ordonnance du 28 janvier 1994 pour avoir autorisé les visites et saisies litigieuses ont été rejetés par arrêt n 1606

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1993, où étaient présents : M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mai 1996, où étaient présents : M.

1134, 1135, 1147 et 1604 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte des conclusions ni de la compagnie d'assurances, ni de la société garantie par elle, qu'elles aient soutenu que la société Penven

constitutifs d'une livraison, il y a lieu de se référer à la définition de la "délivrance" mentionnée à l'article 1604 du code civil comme étant l'une des obligations incombant au vendeur, la délivrance

575 du Code de procédure pénale comme autorisant la partie civile à se pourvoir en cassation contre un arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de pourvoi du ministère public ; II - Sur le pourvoi

1604, 1619 et 1620 du Code civil; 2°) que le contrat de vente stipulait, en cas "d'erreur dans la désignation ou la contenance sus-indiquée", que "toute différence entre cette contenance et celle réelle

16 et 160 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que si le dire du 3 décembre 1990 n'a pas été communiqué au vendeur, il a cependant été soumis à la libre discussion

1604 du Code civil" ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté par motifs propres et adoptés, que la proposition faite par M.

455 du code de procédure civile, de : Vu les dispositions des articles 1604, 1131, 1231-1 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 954 du CPC - CONSTATER que les conclusions d'appel déposées

1602 et suivants du Code civil ; 2 / qu'en retenant que M.

1147 et 1604 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu, par motifs propres et adoptés, que la qualité du béton était exempte de reproche, que les travaux étaient convenablement

Aux termes de l'article 150 U du même code : " I.

L.1331-1 et L.1331-5 du code de la santé publique, 1603 et 1604 du code civil