AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2201343_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Les désordres, constatés par une expertise amiable en date du 23 février 2017, qui peut être utilisée comme élément d'information quand bien même elle n'a pas été ordonnée judiciairement, sont survenus
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Chambre 4-2
5fca31d8d16694ab5aa1ab5a
27 novembre 2020
27 novembre 2020
. 1331-1, L. 1235-3 et 4 du code du travail, des articles L. 233-3 et L. 233-16 du code du commerce, L'infirmation du jugement, la constatation de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement
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