et 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 235-9 du code de commerce ensemble l'article 2224 du code civil ; 2) ALORS subsidiairement QUE les actions en nullité de la société ou d'actes et délibérations postérieurs à sa constitution se prescrivent

la société requérante au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La société ABF demande à la cour : Vu les articles L 237-2 et suivants du code de commerce, Vu l'article R 237- du code de commerce, Vu les articles 117 et suivants

de l'article L 235-9 du code de commerce ; - infirmer le jugement déféré en ce qu'il a annulé le contrat de travail et l'a condamné au remboursement des salaires bruts outre intérêts moratoires avec

700 du code de procédure civile ; Et statuant à nouveau, - débouter la société LB Libération de ses demandes au titre des dommages et intérêts et de l'article 700 du code de procédure civile,

DIT applicable la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L.641-2 et D.641-10 du code de commerce.

L'article L. 232-4 du même code dispose : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de

L. 621- 19 du code de commerce.

code de commerce : " L'état récapitulatif annuel mentionné au premier alinéa de l'article L. 145-40-2, qui inclut la liquidation et la régularisation des comptes de charges, est communiqué au locataire

933 365,84 euros H.T, décomposée comme suit : * Dépenses directes (frais d'étude, exécution de l'article I.

le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article L122-12 devenu l'article L 1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés ont été transférés à cette dernière.

du code de la propriété intellectuelle, des articles 1382 et suivants du code civil, et de l'article 32-1 du code de procédure civile, de : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a mis hors de

de 19 076,23 € payée par cette dernière en cours de procédure, enfin dit n'y avoir lieu à indemnisation sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

L. 241-3 4 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale, contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Antoine X... coupable d'abus de biens sociaux

[M] en application des dispositions de l'article L.1132-4 du même code.

L. 2314-23 et L. 2324-21 du Code du travail.