L. 242-1 du code de la sécurité sociale, sont celles qui sont versées aux travailleurs salariés ou assimilés, à l'exception des allocations forfaitaires prévues au 2° de l'article 2 ci-dessous perçues

B sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

C sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à Mme A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise.

L. 640-1 du code de commerce ; 1°) ALORS QU'un débiteur n'est en état de cessation des paiements que s'il lui est impossible de faire face au passif exigible avec son actif disponible

321-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel Y... coupable de recel, le condamnant à un an d'emprisonnement avec sursis et 40 000 francs

L. 242-6.3 du Code de commerce, des articles 121-1 et 121-3 du Code pénal et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick Y... coupable d'abus

1103 du code civil et L. 124-1-1 du code des assurances, de : - réformer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Lyon le 2 juin 2022 en ce qu'il a : * dit recevable mais mal fondée l'exception

L. 241-3, L. 241-9 du code de commerce, 441-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a reconnu M.

de l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale. / () ".

Par conclusions déposées le 29 octobre 2024, Mmes [S] demandent à la cour de bien vouloir : 'Vu les articles 1302, 1302-1, 1240 et 2249 du Code civil, Vu les articles L.622-28, L.641-3 du Code de commerce

L 244-3 de ce même code.

L. 243-15 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

l'article L. 621-15 du code de commerce, fait droit à sa demande reconventionnelle et condamne M.